25/06/2026
𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗧𝗘𝗥𝗥𝗔𝗜𝗡 𝗔 𝗨𝗦𝗔𝗚𝗘 𝗗'𝗛𝗔𝗕𝗜𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 : 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗔𝗩𝗘𝗭 𝗗𝗘𝗦𝗢𝗥𝗠𝗔𝗜𝗦 𝟴 𝗔𝗡𝗦 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗧𝗥𝗨𝗜𝗥𝗘, 𝗘𝗧 𝗖𝗘𝗟𝗔 𝗩𝗔𝗨𝗧 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗧𝗢𝗨𝗦, 𝗠𝗘𝗠𝗘 𝗟𝗘𝗦 𝗔𝗡𝗖𝗜𝗘𝗡𝗦 𝗔𝗧𝗧𝗥𝗜𝗕𝗨𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘𝗦
Un client vient me voir, document en main.
"Bernard, j'ai eu ma parcelle il y a 6 ans. Je n'ai pas encore construit, les matériaux ont augmenté, la vie ne m'a pas permis. Quelqu'un au quartier m'a dit que l'administration peut me reprendre mon terrain. C'est vrai ?"
Sa peur était fondée. Mais sa situation venait, sans qu'il le sache, de changer radicalement.
Car depuis l'adoption du Décret n°2026-0611 portant modes de gestion du domaine foncier national, le délai légal pour mettre en valeur un terrain à usage d'habitation est passé de 5 à 8 ans. Et ce nouveau délai s'applique à toutes les parcelles, y compris celles attribuées avant l'entrée en vigueur du décret.
Ce client, attributaire depuis 6 ans, avait encore 2 ans devant lui. Il ne le savait pas.
Mais ce délai n'est pas un blanc-seing. Voici ce que vous devez comprendre.
Voici 5 réalités fondamentales à connaître sur ce délai :
𝟭. 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗗𝗜𝗧 𝗘𝗫𝗔𝗖𝗧𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗟𝗔 𝗟𝗢𝗜
L'Article 41 du Décret n°2026-0611 est sans ambiguïté :
"Le délai de mise en valeur des terrains à usage d'habitation est de HUIT ANS pour compter de la date de cession."
Ce délai remplace celui de 5 ans qui prévalait sous l'ancien décret n°2014-481, désormais abrogé.
Mais attention, ce délai de 8 ans s'applique uniquement aux terrains à usage d'habitation. Si votre terrain est destiné au commerce, à l'industrie, à l'artisanat ou à une profession libérale, le délai reste fixé à 5 ANS (art. 44 du même décret).
❌ Ne confondez pas les deux régimes : une parcelle commerciale non construite après 5 ans reste exposée au retrait, même si votre voisin résidentiel dispose de 8 ans.
❌ La date qui compte est celle figurant sur votre ATTESTATION D'ATTRIBUTION PROVISOIRE, document délivré après paiement de la taxe de jouissance. C'est sa date de signature qui constitue le point de départ du délai, et non celle de la fiche d'attribution provisoire reçue lors de l'attribution initiale.
Ce délai prolongé est une protection réelle. Prenez le temps de calculer précisément où vous en êtes.
𝟮. 𝗟𝗘 𝗗𝗘𝗟𝗔𝗜 𝗗𝗘 𝟴 𝗔𝗡𝗦 𝗘𝗦𝗧 𝗥𝗘𝗧𝗥𝗢𝗔𝗖𝗧𝗜𝗙, 𝗜𝗟 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗖𝗘𝗥𝗡𝗘 𝗠𝗘𝗠𝗘 𝗦𝗜 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗔𝗩𝗘𝗭 𝗘𝗨 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗣𝗔𝗥𝗖𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗜𝗟 𝗬 𝗔 𝗗𝗘𝗦 𝗔𝗡𝗡𝗘𝗘𝗦
C'est la disposition la plus importante du décret pour les détenteurs de parcelles non encore bâties.
L'ARTICLE 100 DU DÉCRET N°2026-0611 précise expressément :
"Les dispositions de l'article 41 du présent décret sont applicables à l'ensemble des terrains à usage d'habitation, y compris ceux ayant fait l'objet d'une attribution ou d'une cession antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret."
Cela signifie concrètement : que vous ayez reçu votre parcelle en 2015, en 2018 ou en 2023, c'est le délai de 8 ANS qui s'applique à votre situation, et non plus le délai de 5 ans de l'ancien texte.
❌ Si vous pensiez être en déchéance imminente parce que votre délai de 5 ans était sur le point d'expirer, vérifiez votre situation au regard du nouveau délai de 8 ans : vous disposez peut-être encore d'une marge significative.
❌ Cette rétroactivité ne signifie pas que les procédures de retrait déjà prononcées et notifiées avant l'entrée en vigueur du décret sont automatiquement annulées : consultez la RDPF pour connaître votre situation exacte si vous êtes dans ce cas.
Ce délai rallongé s'applique à tous. Si vous ne l'avez pas encore calculé sur la base de votre attestation d'attribution de provisoire, faites-le maintenant.
𝟯. 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗟'𝗔𝗗𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗙𝗔𝗜𝗧 𝗤𝗨𝗔𝗡𝗗 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗗𝗘𝗟𝗔𝗜 𝗘𝗦𝗧 𝗘𝗖𝗛𝗨
Beaucoup de détenteurs de parcelles pensent que le retrait est improbable, voire mythique. La procédure existe pourtant et elle est désormais précisée dans les textes.
Chaque année, le Directeur Général des Impôts dresse l'état des parcelles susceptibles de retrait et le transmet au président de la commission de retrait au plus t**d le 31 mars (art. 77).
Sur requête de cette commission, une commission d'évaluation et de constat de mise en valeur se déplace sur le terrain en présence du propriétaire ou de son représentant (art. 78). Elle évalue contradictoirement l'état réel des lieux.
Si le constat est négatif, une mise en demeure est notifiée au titulaire, par tous moyens légaux, y compris par publication officielle si le propriétaire est introuvable. À l'expiration d'un délai de 3 mois sans réponse ni mise en valeur, la déchéance est prononcée par arrêté du Ministre chargé des domaines.
❌ Le propriétaire absent ou injoignable n'est pas à l'abri : la procédure se poursuit sans lui.
❌ En cas de déchéance, aucune indemnité n'est due pour les installations existantes, et vous disposez de 6 mois pour les enlever (art. 80). Passé ce délai, le terrain retourne au domaine privé de l'État, franc et quitte de toutes charges.
La procédure de retrait existe, elle est documentée, elle est annuelle. L'ignorer ne vous en protège pas.
𝟰. 𝗖𝗘 𝗤𝗨'𝗢𝗡 𝗘𝗡𝗧𝗘𝗡𝗗 𝗣𝗔𝗥 "𝗠𝗜𝗦𝗘 𝗘𝗡 𝗩𝗔𝗟𝗘𝗨𝗥", 𝗘𝗧 𝗖𝗘 𝗤𝗨'𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗡'𝗘𝗦𝗧 𝗣𝗔𝗦
La mise en valeur, au sens de la loi, ne se résume pas à "avoir commencé quelque chose". Le Décret n°2026-0611 précise explicitement (art. 76) ce qui constitue une parcelle non mise en valeur :
- la parcelle entièrement nue ;
- la parcelle non exploitée ;
- la parcelle insuffisamment mise en valeur ;
- la parcelle dont la mise en valeur n'est pas conforme à sa destination.
Ce dernier point est particulièrement important : si votre parcelle est attribuée à usage d'habitation et que vous y avez planté des cultures ou érigé un simple hangar provisoire, cela peut être considéré comme une mise en valeur non conforme à sa destination.
❌ Poser une clôture provisoire ou planter quelques arbres ne constitue pas une mise en valeur conforme : c'est la construction effective d'un bâtiment à usage d'habitation qui est attendue.
❌ Un début de fondation abandonné n'est pas suffisant : l'insuffisance de la mise en valeur est une cause de retrait distincte de la parcelle entièrement nue.
Ce n'est pas le temps qui compte seul, c'est ce que vous avez réellement bâti dans les délais impartis.
𝟱. 𝗟𝗘𝗦 𝗔𝗨𝗧𝗥𝗘𝗦 𝗖𝗔𝗨𝗦𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗧𝗥𝗔𝗜𝗧 𝗤𝗨𝗘 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗡𝗘 𝗦𝗢𝗨𝗣𝗖𝗢𝗡𝗡𝗘𝗭 𝗣𝗔𝗦
Le délai de mise en valeur est la cause de retrait la plus connue. Mais l'article 76 du Décret n°2026-0611 en liste quatre autres, tout aussi effectives :
- le non-paiement des droits et taxes dus sur le terrain ;
- le changement de destination de la parcelle sans autorisation préalable ;
- l'inexécution des clauses de mise en valeur ou du cahier des charges ;
- la faillite ou la liquidation du titulaire sans mise en valeur effective.
❌ Transformer une parcelle résidentielle en usage commercial sans autorisation administrative est un changement de destination non autorisé : c'est une cause de retrait distincte, indépendante du délai de mise en valeur.
❌ L'inexécution des clauses du cahier des charges peut déclencher un retrait même si le délai de 8 ans n'est pas encore échu.
Le délai de 8 ans ne vous protège que si vous respectez par ailleurs toutes les autres obligations attachées à votre titre.
Le passage de 5 à 8 ans, rendu applicable à toutes les parcelles y compris les plus anciennes, est une mesure concrète en faveur des ménages burkinabè qui ont besoin de temps pour mobiliser les ressources nécessaires à la construction.
Mais le cadre légal reste ferme sur le fond : un terrain attribué doit être mis en valeur, conformément à sa destination, dans les délais prescrits, et toutes les obligations y afférentes doivent être honorées.
Connaître ce cadre, c'est vous donner les moyens de le respecter, et de ne pas perdre un bien pour lequel vous avez souvent consenti des sacrifices importants.
𝗦𝗜 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗘𝗧𝗘𝗦 𝗗𝗘𝗧𝗘𝗡𝗧𝗘𝗨𝗥 𝗗'𝗨𝗡𝗘 𝗣𝗔𝗥𝗖𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗡𝗢𝗡 𝗘𝗡𝗖𝗢𝗥𝗘 𝗕𝗔𝗧𝗜𝗘 :
✔️ Retrouvez votre attestation d'attribution provisoire et lisez sa date de signature : c'est à partir de cette date que court votre délai de 8 ans (usage habitation) ou 5 ans (toute autre destination). La fiche d'attribution provisoire reçue avant le paiement de la taxe de jouissance ne constitue pas le point de départ du délai.
✔️ Si vous avez obtenu votre parcelle il y a plus de 5 ans et pensiez être en situation irrégulière, recalculez votre délai sur la base de 8 ans : le nouveau texte s'applique à votre situation (art. 100 du Décret n°2026-0611).
✔️ Conservez précieusement votre quittance de paiement de la taxe de jouissance : elle est obligatoire dans tout dossier de mutation, de succession ou de demande de PUH. Sa perte peut bloquer vos démarches ultérieures.
✔️ Vérifiez que la destination inscrite sur votre titre correspond bien à l'usage que vous faites ou envisagez de faire du terrain : tout changement de destination sans autorisation est une cause autonome de retrait.
✔️ Si vous êtes en difficulté réelle pour construire dans les délais, consultez la RDPF de votre ressort : des mécanismes de prorogation de délai existent dans certaines conditions, sur demande motivée.
𝗦𝗜 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗩𝗢𝗨𝗟𝗘𝗭 𝗔𝗖𝗤𝗨𝗘𝗥𝗜𝗥 𝗨𝗡𝗘 𝗣𝗔𝗥𝗖𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗘𝗡𝗖𝗢𝗥𝗘 𝗡𝗨𝗘 𝗗𝗘 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗤𝗨'𝗨𝗡 𝗗'𝗔𝗨𝗧𝗥𝗘 :
✔️ Vérifiez la date de signature de l'attestation d'attribution provisoire du vendeur et calculez le délai résiduel restant sur la base de 8 ans : c'est ce délai que vous reprenez à votre charge. Si le délai est déjà échu ou sur le point de l'être, la transaction comporte un risque sérieux.
✔️ Exigez la présentation de la quittance de paiement de la taxe de jouissance du vendeur : son absence peut révéler une irrégularité dans la chaîne des titres ou bloquer la mutation.
✔️ Demandez un constat de l'état réel du terrain : si la parcelle figure déjà sur l'état annuel des parcelles susceptibles de retrait établi par la DGI, la mutation peut être compromise.
✔️ Faites accompagner votre transaction par un professionnel agréé : une parcelle apparemment régulière peut porter des risques invisibles à la simple lecture du titre.
Huit ans, applicables à tous, c'est une opportunité réelle. Mais ce n'est pas une permission de reporter indéfiniment.
Votre terrain attend votre projet. Donnez-lui les moyens de devenir ce pour quoi il vous a été confié.
🏢 NAFA IMMOBILIER, Votre projet, notre passion.
Vous avez une question sur votre situation foncière ? Vous souhaitez vérifier la date d'échéance de votre titre, régulariser vos droits ou sécuriser une acquisition ? Contactez-nous.
Bernard SANGO
Consultant en foncier et en immobilier
Associé | NAFA IMMOBILIER
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📍 01 BP 11 Zabré 01, Burkina Faso
Références légales : Décret n°2026-0611/PF/PRIM/MEF/MAERAH/MATM/MCP portant modes de gestion du domaine foncier national, art. 41 (délai 8 ans, habitation), art. 44 (délai 5 ans, autre destination), art. 76 (causes de retrait et définition de la parcelle non mise en valeur), art. 77 (état annuel DGI, délai 31 mars), art. 78 (évaluation contradictoire, mise en demeure 3 mois), art. 80 (déchéance sans indemnité, délai de libération 6 mois), art. 100 (application rétroactive aux attributions antérieures), pris en application de la Loi n°015-2025/ALT du 21 octobre 2025 portant RAF.
