29/04/2026
DU REGIME FONCIER EN RÉPUBLIQUE DU BENIN:
Le régime en vigueur est celui de la Confirmation de Droits Fonciers déterminé par les dispositions de la Loi N°2013-01 du 14 Août 2013 portant Code Foncier et Domanial en République du Bénin, modifié et complété par la Loi N°2017-15 du 10 Août 2017.
Il régit l'ensemble des terres , et et repose sur une procédure contradictoire de confirmation des droits fonciers qui débouche sur la délivrance du .
Ladite procédure de confirmation est axée sur:
- En milieu Urbain et Périurbain: la confirmation est faite sur la base de documents présomptifs de propriété foncière ou d'une décision de justice définitive ;
- En milieu Rurale: la confirmation de droits s'effectue à partir des documents présomptifs de propriété foncière, du registre des ayants droits du plan foncier rural ou d'une décision de justice définitive.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code ci-dessus cité, les documents de présomption de propriété sont:
- Attestation de Recasement commument appelé (AR);
- Attestation de Détention Coutumière (ADC);
- Avis d'imposition des trois (03) ou (04) dernières années ;
- Certificat d'inscription;
- Certificat Administratif ;
- Certificat Foncier Rural.
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