27/05/2025
🔒 PROPRIETAIRES FONCIERS AU BENIN : pourquoi devez-vous absolument obtenir un titre foncier pour votre bien foncier ? 🏡
Au Bénin, les statistiques montrent que beaucoup de biens fonciers sont encore sans titre foncier. Or, sans ce document, vous n’êtes pas pleinement protégé.
Une convention de vente, une attestation de détention coutumière et autres documents de ne garantit pas définitivement et façon incontestable votre propriété face à la loi.
📌 Le saviez-vous ?
Conformément aux dispositions de l’article 376 nouveau de la loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République Bénin, « Le titre foncier est la preuve officielle de la propriété en matière immobilière. ll confère à son titulaire de façon incontestable le droit de propriété de l’immeuble qui en est nanti ».
Lorsque les autres preuves de propriété foncières (certificat foncier rural, convention affirmée ou non, les avis d’impositions, permis d’habiter, etc…) sont en conflit avec le titre foncier, c’est le titre foncier qui l’emporte. Actuellement, c’est l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) qui assure la délivrance de ce document précieux.
En conséquence, le titre foncier protège contre :
✔️ Les litiges familiaux ou fonciers
✔️ La spoliation ou l’occupation illégale
✔️ Les pertes d’investissement
💼 Avec un titre foncier, vous pouvez :
✅ Vendre ou léguer votre bien en toute sécurité
✅ L’utiliser comme garantie bancaire
✅ Dormir tranquille, car votre propriété est légalement inattaquable, sauf en cas de fraude avérée
🚨 Possédez-vous un bien immobilier (terrain, domaine, immeuble, villa, appartement…) sans titre foncier ? Il est temps d’agir.
Je vous propose un accompagnement personnalisé pour :
🔹 Monter un dossier solide
🔹 Suivre les procédures administratives
🔹 Obtenir rapidement et légalement votre titre foncier conformément aux lois en vigueur
🎯 Ne laissez pas l’incertitude créée par l’absence d’un titre foncier, planer sur votre bien immobilier. Sécurisez-le maintenant et assurez votre avenir et celui de vos ayants droits.
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