02/12/2026
🏠📌 Avis de renouvellement 2026-2027 : période en cours + changement à la grille du TAL
Nous sommes actuellement dans la période des avis de renouvellement pour les baux se terminant le 30 juin 2026.
Cette année, un élément important est à considérer : le Tribunal administratif du logement (TAL) applique une nouvelle méthode de calcul des ajustements de loyer.
🔍 Ce qui change concrètement :
1️⃣ Nouveau taux de base
Le calcul repose maintenant sur l’Indice des prix à la consommation (IPC), basé sur une moyenne mobile de 3 ans, afin de réduire les variations importantes d’une année à l’autre.
2️⃣ Encadrement des travaux majeurs
Un seuil fixe de 5 % est introduit pour les réparations et améliorations majeures, avec un amortissement sur 20 ans, ce qui structure davantage les ajustements liés aux travaux.
3️⃣ Calculs plus structurés
Les outils de calcul ont été mis à jour afin de refléter cette nouvelle approche et assurer une meilleure cohérence dans les avis transmis aux locataires.
👉 Pourquoi c’est crucial maintenant ?
Un avis de renouvellement bien préparé, conforme à la nouvelle grille du TAL, permet de :
✅ réduire les risques de contestation
✅ justifier clairement l’augmentation proposée
✅ sécuriser vos revenus locatifs
Chez ACAMAS, on vous accompagne pour :
✔️ préparer vos avis de renouvellement 2026-2027
✔️ appliquer correctement la nouvelle méthode de calcul
✔️ structurer vos dossiers de façon solide et défendable
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