02/12/2026
đ đ Avis de renouvellement 2026-2027 : pĂ©riode en cours + changement Ă la grille du TAL
Nous sommes actuellement dans la période des avis de renouvellement pour les baux se terminant le 30 juin 2026.
Cette année, un élément important est à considérer : le Tribunal administratif du logement (TAL) applique une nouvelle méthode de calcul des ajustements de loyer.
đ Ce qui change concrĂštement :
1ïžâŁ Nouveau taux de base
Le calcul repose maintenant sur lâIndice des prix Ă la consommation (IPC), basĂ© sur une moyenne mobile de 3 ans, afin de rĂ©duire les variations importantes dâune annĂ©e Ă lâautre.
2ïžâŁ Encadrement des travaux majeurs
Un seuil fixe de 5 % est introduit pour les réparations et améliorations majeures, avec un amortissement sur 20 ans, ce qui structure davantage les ajustements liés aux travaux.
3ïžâŁ Calculs plus structurĂ©s
Les outils de calcul ont été mis à jour afin de refléter cette nouvelle approche et assurer une meilleure cohérence dans les avis transmis aux locataires.
đ Pourquoi câest crucial maintenant ?
Un avis de renouvellement bien préparé, conforme à la nouvelle grille du TAL, permet de :
â
réduire les risques de contestation
â
justifier clairement lâaugmentation proposĂ©e
â
sécuriser vos revenus locatifs
Chez ACAMAS, on vous accompagne pour :
âïž prĂ©parer vos avis de renouvellement 2026-2027
âïž appliquer correctement la nouvelle mĂ©thode de calcul
âïž structurer vos dossiers de façon solide et dĂ©fendable
đ© [email protected]
đ 514-665-7326 #3
đ acamas.ca