07/10/2026
𝗦𝗶𝗴𝗻𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗯𝗮𝗶𝗹 : 𝗹𝗮 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿
On a vu la semaine dernière ce que prévoit le texte à l'entrée dans un logement. Voyons maintenant la garantie, que le texte officiel appelle « sûretés ».
Dans le canton de Vaud, elle est réglée par l'article 2 des Règles et usages locatifs (RULV).
Elle n'est pas systématique : si une garantie financière est exigée, elle ne peut pas dépasser trois mois de loyer net, sauf exception pour les baux commerciaux. La preuve de sa constitution doit être fournie dans les trente jours qui suivent la signature du contrat, et au plus t**d à l'entrée dans les locaux.
Elle est déposée dans un établissement soumis à la Loi fédérale sur les banques et caisses d'épargne ayant son siège en Suisse, ou constituée par le biais d'un organisme de cautionnement. Lorsque le bailleur reçoit des espèces, il les dépose dans les dix jours sur un livret établi au nom du locataire. Le retrait requiert ensuite la double signature des deux parties, ou une décision judiciaire.
Un point peu connu : sans action judiciaire dans l'année qui suit la libération des locaux, la garantie est débloquée de plein droit, et le locataire ou son mandataire peut reprendre possession des fonds.
Enfin, la garantie couvre les obligations du locataire découlant du bail, ainsi que de la possession des locaux au-delà du bail. Elle ne
peut pas être opposée en compensation de dettes envers le bailleur, ni en cours de bail ni au départ.
Source : Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV), art. 2 — texte officiel publié par l'État de Vaud
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