04/12/2025
| 𝐂𝐨𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥'𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐚𝐭: 𝐥𝐞 𝐠𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐝𝐨𝐩𝐭𝐞 𝐮𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐮 𝟐𝟔 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟏𝟗
Abidjan, le 03 décembre 2025- Le Conseil des ministres a adopté, le mercredi 03 décembre 2025 au Palais présidentiel à Abidjan-Plateau, un projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2019 incluant le code de la construction et de l'habitat.
Selon le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, ce projet de loi vise à compléter et à clarifier les dispositions du code de la construction et de l'habitat relatives à l'obligation d'assurance.
"Il distingue notamment deux types d'assurance auxquels tout constructeur est tenu de souscrire. À savoir l'assurance tout risque chantier préalable à l'ouverture du chantier pour couvrir les risques liés à l'exécution des travaux et l'assurance de responsabilité civile décennale pour garantir la réparation des dommages matériels couverts sur dix ans pour tout propriétaire de bâtiment", a-t-il expliqué.
Il prévoit, a poursuivi Amadou Coulibaly, l'assurance de garantie responsabilité civile couvrant obligatoirement les dommages corporels et matériels causés au tiers en cas de ruines du bâtiment résultant d'un défaut de construction ou d'un défaut d'entretien.
En savoir plus : https://www.gouv.ci/actualite/19234
