03/06/2021
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CÔTE D'IVOIRE NOUVELLE LOI SUR LE LOGEMENT
NOUVELLE LOI SUR LE BAIL À USAGE HABITATION
Nouveautés :
- le bail doit être écrit, obligatoire enregistré auprès de l’administration fiscale (Impots;)
- le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré
- obligatoirement : 2 mois d’avance et 2 mois de caution( au delà, c’est une INFRACTION PÉNALE)
- délai d’un mois Maximum après la remise des clés pour rembourser la
caution
- les Démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément que va leur donner l’administration compétente (un décret va être pris pour préciser comment délivrer cet agrément)
- la date du paiement des loyers doit être indiquée dans le bail
- le loyer est révisable chaque 3 ans et le propriétaire doit prévenir 3 mois à l’avance
- le reçu de paiement de loyers est obligatoirement remis au locataire
Tous les propriétaires disposent d’un délai de 6 mois à partir de cette loi pour se mettre à jour.
CHÈRES CONSOMMATEURS PARTAGEONS TOUS POUR QUE LA LOI SOIT RESPECTER...