11/02/2026
UN COMBAT PEUT ÊTRE ENTENDU S'IL Y'A DES RÈGLES CLAIRES EN CÔTE D'IVOIRE MALHEUREUSEMENT
🇨🇮 LOYERS | NAROU ACHILLE, Magistrat, Juge au Tribunal de Première Instance d’Abidjan sur Life TV:
« Le Code de la construction prévoit que l’augmentation du loyer ne peut intervenir qu’après trois (3) ans à compter de la conclusion du contrat de bail ou trois (3) ans après la dernière augmentation. Ainsi, si vous occupez un logement et que le bailleur, après seulement un (1) an d’occupation, vous propose un nouveau montant de loyer, vous êtes en droit de contester cette augmentation devant le juge. Vous pouvez alors faire valoir qu’elle n’intervient pas dans les délais légaux et qu’elle peut être abusive, afin que le juge puisse arbitrer.
Chez nous, malheureusement, il n’existe pas de texte qui fixe un taux précis d’augmentation des loyers.
Le Code indique plutôt que le loyer est fixé en tenant compte des prix du marché du logement, selon la loi de l’offre et de la demande. Ainsi, lorsque l’offre est supérieure à la demande, les loyers baissent, et inversement.
De ce fait, le bailleur est juridiquement libre de faire passer un loyer de 100 000 FCFA à 200 000 FCFA. Il appartient alors au locataire qui estime cette augmentation abusive de saisir le juge pour la contester. Le juge procédera à l’arbitrage. Toutefois, rien n’empêche le bailleur et le locataire de s’accorder à l’amiable sur un nouveau montant. C’est uniquement en cas de désaccord que le juge intervient. »
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