22/01/2017
LE BON DE VISITE IMMOBILIER
Le bon de visite est un support dont nous ne maîtrisons pas toujours l'impact, l'importance ou les conséquences. Le client n'est pas toujours fan de signer un papier dont il ne connaît pas bien les effets, de son côté le négociateur immobilier a parfois une vision erronée de l'engagement que produit le bon de visite, il est donc utile pour les agences de faire un point précis sur ce sujet.
LE BON DE VISITE ET LES ENGAGEMENTS QU'IL IMPLIQUE
Le Bon de visite, contrairement au mandat exclusif, n'est pas un mandat produisant des effets ou des obligations impératives pour celui qui le signe. Il est prioritairement une pièce qui certifie que nous sommes dans le cadre d'un mandat de vente confié, habilités à réaliser la présentation du bien et surtout que dans le cadre de notre mission nous sommes assurés pour tout dommage qui pourrait survenir.
LE BON DE VISITE ET SA VALEUR JURIDIQUE
Le Bon de visite reste un pièce contractuelle dans le cadre de la collusion (collusion : volonté de deux personnes de s'entendre en secret en spoliant ou en fraudant un tiers). Ainsi le bon de visite protège le professionnel qui a mis les parties en relation, si celles-ci décident de s'entendre en direct sans le rémunérer. Il pourra à partir de ce document défendre ses intérêts en justice en demandant des dommages et intérêts.
En revanche, le bon de visite n'impose pas à l'acheteur de passer par le professionnel qu'il lui a présenter un bien immobilier et fait signer un bon de visite sur ce même bien, dès lors qu'il connaît un autre professionnel pouvant défendre son projet d'acquisition ou qui serait plus efficace pour négocier au mieux de ses intérêts. Dans le cadre de l'article 6 de la Loi Hoguet, dès lors que deux confrères sont en concurrence sur la vente d'un même bien, c'est celui des deux qui obtient la signature des parties sur un même document qui emporte le droit à honoraires ! La jurisprudence est constante dans ce principe pour privilégier le plus performant des deux, quelque soit l'origine de la mise en relation. Cependant, la jurisprudence sanctionne le professionnel qui réussirait la vente alors qu'il à procéder par dumping (concurrence déloyale rabais sur honoraires importants pour réussir la vente au détriment de son concurrent) ou dénigrement vis-à-vis de son confrère.
CONCLUSION : A QUOI SRT LE BON DE VISITE?
Pour conclure le bon de visite est un document qui certifie que la visite se réalise dans un cadre réglementaire, avec un mandat, un numéro de mandat et un accord du vendeur, il permet que la présentation soit assurée en cas de dommage causé durant la visite (objet cassé, accident, dégradation), il sécurise le vendeur qui sait quelles sont les personnes qui visitent son bien.
Il permet un meilleur compte rendu auprès des vendeurs. Si un éventuel acquéreur souhaite faire une proposition d'achat sur le bien immobilier, il impose à celui-ci de faire une proposition à l'agent immobilier ou à son mandataire immobilier qui l'a mis en relation, dès lors qu'il ne souhaite pas passer par une autre agence immobilière qui serait également mandatée! Le bon de visite interdit l'acquisition entre particuliers si l'acheteur a visité le bien avec un ou plusieurs professionnels.
