Sokoswa Conseil

05/08/2026

Un propriétaire peut-il être obligé de louer sa maison ? La réponse est dans la loi.

L'article 411 du Code de la construction et de l'Habitat ivoirien affirme un principe simple : le bail est libre.

Cela signifie que personne ne peut être contraint de conclure un contrat de location.
Le propriétaire est libre de proposer ou non son bien à la location, et le locataire est libre d'accepter ou non les conditions du bail.

01/08/2026

🏠 Qui sont les principaux acteurs d'un bail à usage d'habitation ?

Un contrat de location ne concerne pas seulement le propriétaire et le locataire. Selon les situations, d'autres intervenants peuvent également jouer un rôle important, comme le sous-locataire ou l'agence immobilière.

Dans cette vidéo, je vous les présente très brièvement. J'y reviendrai avec des explications détaillées dans les prochaines vidéos.

💬 Dites-moi en commentaire : Selon vous, un sous-locataire a-t-il les mêmes droits qu'un locataire ?

📚 Source : Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l'Habitat (Côte d'Ivoire).

01/08/2026

Christian Vanié nous parle du contrat de bail à usage d'habitation.
C'est un contrat par lequel une personne, appelée bailleur (propriétaire), met un logement à la disposition d'une autre personne, appelée locataire, pour qu'elle y habite, en contrepartie du paiement d'un loyer, pendant une durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

02/04/2026

⚖️ LE SAVIEZ-VOUS ? Ce que dit la loi sur les clauses abusives dans un bail d'habitation en Côte d'Ivoire.

Un contrat de bail, c'est un accord entre deux parties — mais pas à n'importe quelles conditions !

✅ LA LOI PRIME SUR LE CONTRAT — aucune clause d'un bail d'habitation ne peut contourner ou vider de son sens une disposition impérative prévue par la loi.

✅ TOUTE CLAUSE CONTRAIRE EST NULLE DE PLEIN DROIT — cela signifie qu'elle est automatiquement sans effet, sans même qu'il soit nécessaire de saisir un tribunal pour la faire annuler.

⚠️ EXEMPLES CONCRETS DE CLAUSES NULLES :
- Exiger plus de 2 mois d'avance sur loyer
- Mettre les frais d'aménagement à la charge du locataire
- Fixer un dépôt de garantie supérieur à 2 mois de loyer
- Louer un bien indivis sans le consentement de tous les co-indivisaires

💡 Un contrat bien rédigé protège toutes les parties. Avant de signer, faites relire votre bail par un professionnel. SOKOSWA CONSEIL est là pour vous accompagner.

📩 Contactez-nous pour plus d'informations.

📌 Source : Article 420 de la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l'Habitat en Côte d'Ivoire.

02/04/2026

01/04/2026

🏢 LE SAVIEZ-VOUS ? CE QUE DIT LA LOI SUR LE RÔLE DES AGENCES IMMOBILIÈRES EN CÔTE D'IVOIRE

Vous cherchez un logement à louer ? Voici ce que la loi prévoit concernant les agences immobilières :

✅ LE RECOURS À UNE AGENCE IMMOBILIÈRE EST FACULTATIF — aucun bailleur ni locataire n'est obligé de passer par une agence pour conclure un contrat de bail d'habitation. C'est un choix libre !

✅ LES AGENCES ET COURTIERS IMMOBILIERS DOIVENT ÊTRE AGRÉÉS — l'exercice de la profession d'agence immobilière ou de courtier dans le cadre d'un bail d'habitation est strictement soumis à un agrément ou une autorisation délivré conformément au Code de la Construction et de l'Habitat.

⚠️ À RETENIR ! Faire appel à une agence non agréée, c'est s'exposer à des risques juridiques et financiers. Vérifiez toujours que votre intermédiaire est en règle !

💡 SOKOSWA CONSEIL est un cabinet conseil immobilier sérieux, qui vous accompagne dans vos transactions en toute légalité et en toute confiance.

📩 Contactez-nous pour plus d'informations.

📌 Source : Article 419 de la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l'Habitat en Côte d'Ivoire.

01/04/2026

⚖️ LE SAVIEZ-VOUS ? Ce que dit la loi sur la location d'un bien en indivision en Côte d'Ivoire.

Vous souhaitez louer un bien hérité ou détenu à plusieurs ? Attention, la loi pose des règles strictes !

✅ LE CONSENTEMENT DE TOUS LES CO-INDIVISAIRES EST OBLIGATOIRE — un contrat de bail portant sur un bien indivis signé sans l'accord de tous les copropriétaires est frappé de nullité.

✅ UNE EXCEPTION EXISTE — si un accord unanime est impossible, une autorisation peut être obtenue auprès de la juridiction compétente pour valider la mise en location.

✅ QUI PEUT AGIR EN NULLITÉ ? Tout co-indivisaire n'ayant pas donné son consentement — ou ses ayants droit — peut saisir la justice pour faire annuler le bail.

⚠️ À RETENIR ! Louer un bien hérité ou détenu en commun sans l'accord de tous les héritiers ou copropriétaires, c'est prendre le risque de voir le contrat annulé à tout moment.

💡 Avant de signer ou de mettre en location un bien en indivision, faites-vous accompagner ! SOKOSWA CONSEIL vous aide à sécuriser vos démarches et à éviter les litiges.

📩 Contactez-nous pour plus d'informations.

📌 Source : Article 418 de la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l'Habitat en Côte d'Ivoire.

31/03/2026

💡 LE SAVIEZ-VOUS ? Ce que dit la loi sur les charges locatives en Côte d'Ivoire

Savez-vous exactement ce que vous pouvez légalement facturer — ou payer — en matière de charges ? La loi est claire :

✅ LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT RESTENT À LA CHARGE DU BAILLEUR — un propriétaire ne peut pas répercuter sur le locataire les frais qu'il a engagés pour aménager son bien avant la location.

✅ CE QUE LE LOCATAIRE PEUT LÉGALEMENT PAYER:
- 💧 Sa consommation d'eau, d'énergie et de gaz
- 🔧 L'entretien courant du logement et des parties communes
- 🪛 Les menues réparations
- 🧾 Les taxes liées à l'usage du logement

✅ CHARGES INCLUSES DANS LE LOYER ? LA TRANSPARENCE EST OBLIGATOIRE — le locataire doit être clairement informé du montant détaillé et total des charges incorporées au loyer.

✅ DROIT À L'INFORMATION — sur simple demande, le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété précisant la quote-part des charges qui lui revient.

⚠️ À RETENIR ! Toute charge non prévue par la loi mise à la charge du locataire est illégale.

💡 Vous avez un doute sur vos charges ou votre contrat de bail ?

SOKOSWA CONSEIL analyse votre situation et vous conseille en toute transparence.

📩 Contactez-nous pour plus d'informations.

📌 Source : Article 417 de la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l'Habitat en Côte d'Ivoire.

30/03/2026

🏠 LE SAVIEZ-VOUS ? CE QUE DIT LA LOI SUR LE DÉPÔT DE GARANTIE EN CÔTE D'IVOIRE.

Vous emménagez ou quittez un logement ? Voici ce que la loi prévoit sur la caution :

✅ 2 MOIS DE LOYER MAXIMUM — le dépôt de garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer, et sert uniquement à couvrir les dégradations, impayés ou manquements du locataire en fin de bail.

✅ L'ÉTAT DES LIEUX EST OBLIGATOIRE — un état des lieux écrit et contradictoire doit être signé entre bailleur et locataire à l'entrée et à la sortie des lieux. Pas d'état des lieux = pas de retenue légale sur la caution !

✅ LE DÉPÔT DE GARANTIE NE PRODUIT PAS D'INTÉRÊTS — il est conservé tel quel pendant toute la durée du bail.

✅ REMBOURSEMENT DANS 1 MOIS — après restitution des clés, le bailleur dispose d'un mois pour rembourser le dépôt, déduction faite des sommes dûment justifiées.

✅ EN CAS DE VENTE DU LOGEMENT — c'est le nouveau propriétaire qui est tenu de rembourser le dépôt de garantie au locataire.

⚠️ À SAVOIR ! Si les dégradations dépassent le montant du dépôt, le bailleur peut engager la responsabilité civile du locataire pour obtenir réparation.

💡 Bailleur ou locataire, protégez-vous dès le départ ! SOKOSWA CONSEIL vous accompagne pour des locations sereinement encadrées par la loi.

📩 Contactez-nous pour plus d'informations.

📌 Source : Article 416 de la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l'Habitat en Côte d'Ivoire.

30/03/2026

🏠 LE SAVIEZ-VOUS ? Ce que dit la loi sur les avances de loyer en Côte d'Ivoire.

Vous êtes sur le point de louer un logement ? Attention à ces règles essentielles :

✅ AUCUN FRAIS CACHÉ N'EST AUTORISÉ — la signature d'un bail ne peut être conditionnée qu'aux sommes strictement prévues par la loi.

✅ 2 MOIS D'AVANCE MAXIMUM — le bailleur ne peut exiger plus de deux mois de loyer d'avance au moment de la conclusion du contrat.

✅ TOUTE AVANCE SUPPLÉMENTAIRE DOIT ÊTRE DÉCLARÉE à l'Administration fiscale — sans exception.

⚠️ ATTENTION ! Le non-respect de cette règle constitue une infraction fiscale passible de sanctions prévues par le Livre de Procédure Fiscale.

💡 Connaître vos droits, c'est vous protéger. Que vous soyez bailleur ou locataire, SOKOSWA CONSEIL vous accompagne pour des transactions immobilières transparentes et conformes à la loi.

📩 Contactez-nous pour plus d'informations.

📌 Source : Article 415 de la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l'Habitat en Côte d'Ivoire.