Sokoswa Conseil

02/04/2026

⚖️ LE SAVIEZ-VOUS ? Ce que dit la loi sur les clauses abusives dans un bail d'habitation en Côte d'Ivoire.

Un contrat de bail, c'est un accord entre deux parties — mais pas à n'importe quelles conditions !

✅ LA LOI PRIME SUR LE CONTRAT — aucune clause d'un bail d'habitation ne peut contourner ou vider de son sens une disposition impérative prévue par la loi.

✅ TOUTE CLAUSE CONTRAIRE EST NULLE DE PLEIN DROIT — cela signifie qu'elle est automatiquement sans effet, sans même qu'il soit nécessaire de saisir un tribunal pour la faire annuler.

⚠️ EXEMPLES CONCRETS DE CLAUSES NULLES :
- Exiger plus de 2 mois d'avance sur loyer
- Mettre les frais d'aménagement à la charge du locataire
- Fixer un dépôt de garantie supérieur à 2 mois de loyer
- Louer un bien indivis sans le consentement de tous les co-indivisaires

💡 Un contrat bien rédigé protège toutes les parties. Avant de signer, faites relire votre bail par un professionnel. SOKOSWA CONSEIL est là pour vous accompagner.

📩 Contactez-nous pour plus d'informations.

📌 Source : Article 420 de la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l'Habitat en Côte d'Ivoire.

02/04/2026

01/04/2026

🏢 LE SAVIEZ-VOUS ? CE QUE DIT LA LOI SUR LE RÔLE DES AGENCES IMMOBILIÈRES EN CÔTE D'IVOIRE

Vous cherchez un logement à louer ? Voici ce que la loi prévoit concernant les agences immobilières :

✅ LE RECOURS À UNE AGENCE IMMOBILIÈRE EST FACULTATIF — aucun bailleur ni locataire n'est obligé de passer par une agence pour conclure un contrat de bail d'habitation. C'est un choix libre !

✅ LES AGENCES ET COURTIERS IMMOBILIERS DOIVENT ÊTRE AGRÉÉS — l'exercice de la profession d'agence immobilière ou de courtier dans le cadre d'un bail d'habitation est strictement soumis à un agrément ou une autorisation délivré conformément au Code de la Construction et de l'Habitat.

⚠️ À RETENIR ! Faire appel à une agence non agréée, c'est s'exposer à des risques juridiques et financiers. Vérifiez toujours que votre intermédiaire est en règle !

💡 SOKOSWA CONSEIL est un cabinet conseil immobilier sérieux, qui vous accompagne dans vos transactions en toute légalité et en toute confiance.

📩 Contactez-nous pour plus d'informations.

📌 Source : Article 419 de la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l'Habitat en Côte d'Ivoire.

01/04/2026

⚖️ LE SAVIEZ-VOUS ? Ce que dit la loi sur la location d'un bien en indivision en Côte d'Ivoire.

Vous souhaitez louer un bien hérité ou détenu à plusieurs ? Attention, la loi pose des règles strictes !

✅ LE CONSENTEMENT DE TOUS LES CO-INDIVISAIRES EST OBLIGATOIRE — un contrat de bail portant sur un bien indivis signé sans l'accord de tous les copropriétaires est frappé de nullité.

✅ UNE EXCEPTION EXISTE — si un accord unanime est impossible, une autorisation peut être obtenue auprès de la juridiction compétente pour valider la mise en location.

✅ QUI PEUT AGIR EN NULLITÉ ? Tout co-indivisaire n'ayant pas donné son consentement — ou ses ayants droit — peut saisir la justice pour faire annuler le bail.

⚠️ À RETENIR ! Louer un bien hérité ou détenu en commun sans l'accord de tous les héritiers ou copropriétaires, c'est prendre le risque de voir le contrat annulé à tout moment.

💡 Avant de signer ou de mettre en location un bien en indivision, faites-vous accompagner ! SOKOSWA CONSEIL vous aide à sécuriser vos démarches et à éviter les litiges.

📩 Contactez-nous pour plus d'informations.

📌 Source : Article 418 de la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l'Habitat en Côte d'Ivoire.

31/03/2026

💡 LE SAVIEZ-VOUS ? Ce que dit la loi sur les charges locatives en Côte d'Ivoire

Savez-vous exactement ce que vous pouvez légalement facturer — ou payer — en matière de charges ? La loi est claire :

✅ LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT RESTENT À LA CHARGE DU BAILLEUR — un propriétaire ne peut pas répercuter sur le locataire les frais qu'il a engagés pour aménager son bien avant la location.

✅ CE QUE LE LOCATAIRE PEUT LÉGALEMENT PAYER:
- 💧 Sa consommation d'eau, d'énergie et de gaz
- 🔧 L'entretien courant du logement et des parties communes
- 🪛 Les menues réparations
- 🧾 Les taxes liées à l'usage du logement

✅ CHARGES INCLUSES DANS LE LOYER ? LA TRANSPARENCE EST OBLIGATOIRE — le locataire doit être clairement informé du montant détaillé et total des charges incorporées au loyer.

✅ DROIT À L'INFORMATION — sur simple demande, le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété précisant la quote-part des charges qui lui revient.

⚠️ À RETENIR ! Toute charge non prévue par la loi mise à la charge du locataire est illégale.

💡 Vous avez un doute sur vos charges ou votre contrat de bail ?

SOKOSWA CONSEIL analyse votre situation et vous conseille en toute transparence.

📩 Contactez-nous pour plus d'informations.

📌 Source : Article 417 de la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l'Habitat en Côte d'Ivoire.

30/03/2026

🏠 LE SAVIEZ-VOUS ? CE QUE DIT LA LOI SUR LE DÉPÔT DE GARANTIE EN CÔTE D'IVOIRE.

Vous emménagez ou quittez un logement ? Voici ce que la loi prévoit sur la caution :

✅ 2 MOIS DE LOYER MAXIMUM — le dépôt de garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer, et sert uniquement à couvrir les dégradations, impayés ou manquements du locataire en fin de bail.

✅ L'ÉTAT DES LIEUX EST OBLIGATOIRE — un état des lieux écrit et contradictoire doit être signé entre bailleur et locataire à l'entrée et à la sortie des lieux. Pas d'état des lieux = pas de retenue légale sur la caution !

✅ LE DÉPÔT DE GARANTIE NE PRODUIT PAS D'INTÉRÊTS — il est conservé tel quel pendant toute la durée du bail.

✅ REMBOURSEMENT DANS 1 MOIS — après restitution des clés, le bailleur dispose d'un mois pour rembourser le dépôt, déduction faite des sommes dûment justifiées.

✅ EN CAS DE VENTE DU LOGEMENT — c'est le nouveau propriétaire qui est tenu de rembourser le dépôt de garantie au locataire.

⚠️ À SAVOIR ! Si les dégradations dépassent le montant du dépôt, le bailleur peut engager la responsabilité civile du locataire pour obtenir réparation.

💡 Bailleur ou locataire, protégez-vous dès le départ ! SOKOSWA CONSEIL vous accompagne pour des locations sereinement encadrées par la loi.

📩 Contactez-nous pour plus d'informations.

📌 Source : Article 416 de la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l'Habitat en Côte d'Ivoire.

30/03/2026

🏠 LE SAVIEZ-VOUS ? Ce que dit la loi sur les avances de loyer en Côte d'Ivoire.

Vous êtes sur le point de louer un logement ? Attention à ces règles essentielles :

✅ AUCUN FRAIS CACHÉ N'EST AUTORISÉ — la signature d'un bail ne peut être conditionnée qu'aux sommes strictement prévues par la loi.

✅ 2 MOIS D'AVANCE MAXIMUM — le bailleur ne peut exiger plus de deux mois de loyer d'avance au moment de la conclusion du contrat.

✅ TOUTE AVANCE SUPPLÉMENTAIRE DOIT ÊTRE DÉCLARÉE à l'Administration fiscale — sans exception.

⚠️ ATTENTION ! Le non-respect de cette règle constitue une infraction fiscale passible de sanctions prévues par le Livre de Procédure Fiscale.

💡 Connaître vos droits, c'est vous protéger. Que vous soyez bailleur ou locataire, SOKOSWA CONSEIL vous accompagne pour des transactions immobilières transparentes et conformes à la loi.

📩 Contactez-nous pour plus d'informations.

📌 Source : Article 415 de la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l'Habitat en Côte d'Ivoire.

30/03/2026

📋 LE SAVIEZ-VOUS ? Ce que dit la loi sur le contrat de bail d'habitation en Côte d'Ivoire

Vous signez un bail pour un logement ? Voici ce qu'il faut absolument savoir :

✅ LE CONTRAT DOIT ÊTRE ÉCRIT — qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.

✅ L'ENREGISTREMENT FISCAL EST OBLIGATOIRE — tout contrat de bail doit être enregistré auprès de l'administration fiscale, conformément au Code général des Impôts.(les loyers de moins de 500.000 FCFA sont exemptés).

✅ LE BAILLEUR A 30 JOURS pour remettre au locataire une copie de l'acte d'enregistrement délivré par l'administration fiscale.

💡 Un bail bien rédigé et correctement enregistré, c'est la protection de toutes les parties — bailleur comme locataire.

Chez SOKOSWA CONSEIL, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches immobilières pour que vos transactions soient sécurisées et conformes à la loi.

📩 Contactez-nous pour plus d'informations.

📌 Source : Article 414 de la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l'Habitat en Côte d'Ivoire.

20/09/2025

Nous avons eu l’honneur de participer à la 3ème édition du Business Apéro Christ Abidjan, organisée par Monsieur Christian Sery, ce samedi 5 octobre 2024 au Palm Club Hôtel. 🌟

Un grand merci à hristian Sery pour sa confiance et à tous les participants pour ces échanges enrichissants. 🙏

Notre équipe, représentée par Boris Bi Bli, a eu le plaisir de partager notre expertise en conseil immobilier et de rencontrer des professionnels passionnés. 🏡💼

Restez connectés pour plus de formations et de services personnalisés avec Sokoswa Conseil. Ensemble, construisons l’avenir de l’immobilier en Côte d’Ivoire ! 🇨🇮

19/08/2025

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le propriétaire d’un logement a aussi des obligations importantes envers le locataire.

1- LIVRAISON DU LOGEMENT

Le bailleur doit remettre le logement au locataire, prêt à être utilisé.

Vous signez un bail pour un appartement avec eau et électricité, à votre arrivée, tout doit fonctionner correctement.

2- ENTRETIEN DU LOGEMENT

Il doit entretenir le logement pour qu’il reste en état d’usage pendant toute la durée du bail.

Si le toit fuit ou si le chauffe-eau tombe en panne, le propriétaire doit faire les réparations nécessaires.

3- JOUISSANCE PAISIBLE

Le locataire doit pouvoir profiter du logement sans trouble pendant toute la période de location.

Le propriétaire ne peut pas entrer dans votre logement sans prévenir ou créer des nuisances répétées qui vous empêchent de vivre normalement.

CONTACTEZ-NOUS POUR DES CONSEILS SUR LA LOCATION ET LA GESTION IMMOBILIÈRE.

19/08/2025

En tant que locataire, il est important de connaître vos obligations pour éviter les litiges avec votre bailleur.

UTILISATION DU LOGEMENT

Utilisez le logement correctement, comme un "bon père de famille".

Payez votre loyer à la date prévue dans le contrat.

TRAVAUX ET TRANSFORMATIONS

Ne changez pas l’usage du logement ni ne faites de travaux importants sans accord écrit du propriétaire.

Si vous effectuez des travaux sans autorisation, le propriétaire peut :

- Résilier le bail,
- Demander la remise en état du logement,
- Conserver les améliorations sans vous indemniser.

RESTITUTION DU LOGEMENT

À la fin du bail, rendez le logement dans son état initial, sauf si le propriétaire accepte vos transformations.