09/04/2026
📌 Bon à savoir – Demande d’ACD
📄 Pour entamer une demande d’ACD, trois documents sont reconnus :
L’Attestation villageoise
La Lettre d’attribution (uniquement avant 2013)
L’Arrêté de Concession Provisoire (ACP)
⚠️ Point important :
L’absence d’approbation du lotissement reste la première cause de rejet des dossiers.
Une attestation villageoise seule n’a aucune valeur juridique si le terrain n’est pas situé dans un lotissement approuvé par l’État.
✅ Avant toute démarche, vérifier la situation du terrain permet d’éviter des pertes de temps et des rejets.
📍 Pour plus d’informations, se rapprocher du Guichet Unique du Foncier
