15/07/2026
📌 Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt dû sur les propriétés immobilières situées dans une commune, qu’elles soient bâties ou non bâties.
Sont notamment concernés :
✅ Les immeubles bâtis disposant d’infrastructures (route carrossable ou bitumée, eau, électricité ou téléphone).
✅ Les terrains non bâtis situés dans un chef-lieu d’unité administrative ou dans une ceinture urbaine.
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👤 Qui paie la taxe foncière ?
En principe, le propriétaire (personne physique ou morale) est redevable de la taxe.
Exception : lorsque l’immeuble est exploité dans le cadre d’un bail emphytéotique, d’un bail à construction, d’un bail à réhabilitation ou d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, c’est le preneur qui paie la taxe.
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💰 Combien paie-t-on ?
La taxe est calculée sur la valeur de la propriété, déterminée selon la zone où elle est située et déclarée par le propriétaire.
En cas d’absence de déclaration ou de sous-évaluation, l’administration fiscale peut retenir sa propre valeur administrative.
📊 Taux applicables
✅ 0,1 % lorsque la valeur totale du patrimoine immobilier est inférieure ou égale à 500 millions FCFA.
✅ 0,2 % sur la tranche comprise entre 500 millions et 1 milliard FCFA.
✅ 0,3 % sur la tranche supérieure à 1 milliard FCFA.
✍️ Exemples
➡️ Bien évalué à 80 000 000 FCFA
0,1 % × 80 000 000 = 80 000 FCFA de taxe.
➡️ Patrimoine immobilier de 700 000 000 FCFA
• 500 000 000 × 0,1 % = 500 000 FCFA
• 200 000 000 × 0,2 % = 400 000 FCFA
Taxe totale : 900 000 FCFA.
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📅 Quand payer ?
La taxe foncière est exigible à compter du 1er janvier de chaque année.
Le paiement doit être effectué au plus t**d le 30 juin auprès du Centre des Impôts territorialement compétent.
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✅ Qui est exonéré ?
Sont notamment exonérés :
• L’État, les collectivités territoriales et certains établissements publics.
• Les établissements scolaires et hospitaliers.
• Les organismes confessionnels et associations d’utilité publique pour leurs activités non lucratives.
• Les bâtiments industriels, agricoles, d’élevage et de pêche (hors bureaux).
• Les organismes internationaux et missions diplomatiques, sous réserve de réciprocité.
• Les terrains exclusivement affectés à l’agriculture, à l’élevage ou à la pêche.
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⚠️ À retenir
Sans preuve du paiement de la taxe foncière (ou une Attestation de Conformité Fiscale) :
❌ Impossible d’enregistrer une hypothèque.
❌ Impossible d’enregistrer une mutation de propriété.
❌ Impossible de procéder à l’immatriculation foncière.
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📖 Source : Code Général des Impôts du Cameroun – Articles C49 à C55.