04/03/2026
EdMboutch RealEstate By MTG SARL
Par lettre-circulaire du 20 février 2026, le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières institue, dès le 1er avril 2026, deux documents intermédiaires dans le cadre de la procédure d’obtention du titre foncier :
📌 𝐂𝐞 𝐪𝐮'𝐢𝐥 𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 :
✅ Deux nouveaux documents sont institués sur l'ensemble du territoire national :
✍️L'ARDFC (Attestation de Reconnaissance des Droits Fonciers Coutumiers), destinée aux collectivités coutumières et communautés familiales.
✍️L'AJPTER (Attestation de Jouissance Paisible des Terres), destinée aux personnes physiques camerounaises ayant valorisé une parcelle de façon paisible depuis au moins 5 ans.
✅ Ces attestations sont délivrées par le Chef traditionnel de 3ème degré, du lieu de situation du terrain. La procédure implique une commission ad hoc chargée de la vérification sur le terrain et du géoréférencement des parcelles.
✅ La délivrance est gratuite, dans un délai de 15 jours après le procès-verbal de terrain. L'AJPTER est valable 5 ans, renouvelable.
⚠️ 𝐏𝐨𝐢𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐠𝐢𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞
▪️ Documents déclaratifs, non constitutifs de droits (aucune transaction possible sur leur seule base).
▪️ Non applicables aux terres vierges.
▪️ Les anciens certificats d’abandon de droits coutumiers sont désormais nuls.
🎙️ Entreprises en croissance, agro-industries, promoteurs immobiliers, groupes structurés : ce nouveau dispositif redessine les contours de la sécurité foncière au Cameroun.
Dans cet environnement en pleine structuration, le Cabinet 𝑩𝒊𝒕𝒂𝒏𝒈𝒂 & 𝑷𝒂𝒓𝒕𝒏𝒆𝒓𝒔 – 𝑨𝒗𝒐𝒄𝒂𝒕𝒔 accompagne ses clients avec une approche proactive, à travers :
✔️ l'analyse des risques liés aux droits coutumiers sur vos actifs
✔️ l'accompagnement dans les procédures ARDFC/AJPTER
✔️ la sécurisation juridique de vos acquisitions et projets de développement
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𝐶𝑜𝑛𝑠𝑒𝑖𝑙 & 𝑃𝑎𝑟𝑡𝑒𝑛𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑟𝑜𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑣𝑜𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡𝑠 𝑎𝑢 𝐶𝑎𝑚𝑒𝑟𝑜𝑢𝑛 𝑒𝑡 𝑒𝑛 𝐴𝑓𝑟𝑖𝑞𝑢𝑒