02/07/2024
COMMENT OBTENIR SON TITRE FONCIER SUR LE DOMAINE NATIONAL ?
Toute personne habilitée à solliciter l'obtention d'un titre foncier sur une dépendance du domaine national doit consulter un dossier comprenant :
- une demande en quatre exemplaire dont l'original est timbré, indiquant ses nom et prénoms, sa filiation, son domicile, sa profession, son régime matrimonial, sa nationalité, le nom sous lequel l'immeuble doit être immatriculé.
- la description de l'immeuble (situation, superficie, nature de l'occupation ou de l'exploitation, estimation de sa valeur, indication des charges qui le grèvent).
-la demande sig8, ne doit viser qu'un immeuble composé d'une seule parcelle. Si une route ou une rivière traverse le terrain, celui-ci fait l'objet d'autant de demandes qu'il y'a de parcelles distinctes.
- les demandes portant sur les terres libres de toute occupation ou de toute exploitation sont irrecevables. Elles sont instruites selon la procédure de concession.