19/06/2026
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Afin de renforcer la sรฉcuritรฉ juridique des procรฉdures fonciรจres, de rรฉduire les conflits liรฉs ร la propriรฉtรฉ fonciรจre et d'accรฉlรฉrer le traitement des dossiers d'immatriculation, le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Fonciรจres, Henri Eyebe Ayissi, a signรฉ le 08 mai 2026 une Lettre-Circulaire portant encadrement de la procรฉdure d'instruction des oppositions et des demandes d'inscription de droits dans le cadre de l'immatriculation directe des dรฉpendances du domaine national.
Cette rรฉforme fait suite au constat selon lequel de nombreuses procรฉdures d'immatriculation demeurent bloquรฉes par des oppositions ou des demandes d'inscription de droits qui, bien qu'examinรฉes par la Commission Consultative, ne font pas toujours l'objet d'une mainlevรฉe de la part de leurs auteurs. Ces situations entraรฎnent des retards considรฉrables, des contentieux persistants et une insรฉcuritรฉ juridique prรฉjudiciable aux usagers comme ร l'administration.
QUI EST CONCERNร ?
Les nouvelles dispositions s'appliquent ร toutes les oppositions et demandes d'inscription de droits rรฉguliรจrement formulรฉes et enregistrรฉes dans les dรฉlais prรฉvus par l'article 16 du dรฉcret du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.
QUAND PEUT-ON FORMULER UNE OPPOSITION ?
Les oppositions et demandes d'inscription de droits sont recevables depuis le dรฉpรดt de la rรฉquisition d'immatriculation ร la Sous-Prรฉfecture jusqu'ร l'expiration d'un dรฉlai de trente jours aprรจs la publication de l'avis de clรดture du bornage au Bulletin Rรฉgional des avis domaniaux et fonciers.
QUI PEUT INTERVENIR ?
Toute personne intรฉressรฉe peut :
โข Introduire une opposition lorsqu'il existe une contestation sur l'auteur ou l'รฉtendue de la mise en valeur de la parcelle concernรฉe ;
โข Formuler une demande d'inscription de droits lorsqu'elle revendique un droit rรฉel ou une charge susceptible d'รชtre mentionnรฉ au titre foncier ร รฉtablir.
Les autres formes d'opposition, ainsi que celles relatives ร des demandes d'immatriculation introduites aprรจs le rรจglement d'un litige ou aprรจs le retrait d'un titre foncier, doivent obligatoirement รชtre soumises ร l'apprรฉciation du Ministre chargรฉ des Affaires Fonciรจres.
COMMENT FORMULER UNE OPPOSITION ?
Toute opposition ou demande d'inscription de droits doit รชtre prรฉsentรฉe par requรชte timbrรฉe indiquant :
โข Les noms et prรฉnoms de l'intervenant ;
โข Son domicile ;
โข Les motifs de son intervention ;
โข Les actes, titres ou documents servant de preuve.
L'opposition doit รชtre accompagnรฉe de la quittance de paiement des frais d'opposition prรฉvus par la loi de finances.
RรLE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Les oppositions introduites avant ou pendant les travaux de la Commission Consultative sont examinรฉes contradictoirement lors de la descente sur le terrain organisรฉe pour constater l'occupation ou l'exploitation de la parcelle.
Lorsque l'opposition est levรฉe ou rรฉglรฉe au cours de cette phase, la procรฉdure d'immatriculation se poursuit conformรฉment ร la rรฉglementation en vigueur.
EN CAS DE PERSISTANCE DE L'OPPOSITION
Lorsque les contestations subsistent aprรจs l'examen de la Commission Consultative, le Chef du Service Dรฉpartemental des Affaires Fonciรจres รฉtablit un rapport circonstanciรฉ accompagnรฉ du procรจs-verbal de la Commission.
Le dossier est alors transmis au Ministre chargรฉ des Affaires Fonciรจres qui peut :
โข Ordonner des investigations complรฉmentaires ;
โข Prescrire une nouvelle descente sur le terrain ;
โข Accepter ou rejeter l'opposition ou la demande d'inscription de droits ;
โข Suspendre ou autoriser la poursuite de la procรฉdure d'immatriculation.
Le dossier est ensuite retournรฉ au Dรฉlรฉguรฉ Dรฉpartemental avec les instructions du Ministre.
INTERDICTIONS MAJEURES
La Lettre-Circulaire interdit formellement :
โข La poursuite d'une procรฉdure d'immatriculation lorsqu'une opposition rรฉguliรจrement enregistrรฉe n'a pas รฉtรฉ dรฉfinitivement vidรฉe ;
โข La modification des conclusions de la Commission Consultative sans autorisation expresse du Ministre.
CAS DES OPPOSITIONS TARDIVES
Les oppositions ou demandes d'inscription de droits non examinรฉes lors du constat d'occupation ou formulรฉes ultรฉrieurement sont adressรฉes au Conservateur Foncier.
ร l'expiration du dรฉlai lรฉgal de rรฉception, celui-ci les notifie au requรฉrant qui dispose de trente jours pour :
โข Produire une mainlevรฉe ;
โข Accepter les prรฉtentions de l'opposant ;
โข Ou dรฉclarer son refus d'acquiescement.
En cas de refus ou d'impossibilitรฉ d'obtenir une mainlevรฉe, l'opposant dispose de trente jours pour s'acquitter des frais nรฉcessaires ร la tenue des travaux de la Commission Consultative.
ร dรฉfaut de paiement dans le dรฉlai imparti, son opposition peut รชtre dรฉclarรฉe irrecevable ou classรฉe sans suite.
Aprรจs paiement effectif, la Commission Consultative doit se rรฉunir dans un dรฉlai maximal de quinze jours.
RรLE DU GOUVERNEUR
Les oppositions non levรฉes sont transmises au Gouverneur de Rรฉgion aprรจs avis de la Commission Consultative et, le cas รฉchรฉant, aprรจs communication de l'opinion personnelle du Chef Traditionnel de premier ou deuxiรจme degrรฉ territorialement compรฉtent.
L'opposant dispose alors d'un dรฉlai de quatre mois pour mobiliser la commission de rรจglement des litiges. Passรฉ ce dรฉlai, son opposition devient caduque.
Le Gouverneur peut alors dรฉcider :
โข De la poursuite de la procรฉdure d'immatriculation avec ou sans inscription de droits ;
โข De l'exclusion de la parcelle litigieuse ;
โข Du rejet de la demande.
VOIES DE RECOURS
Toute partie estimant ses droits lรฉsรฉs peut exercer un recours hiรฉrarchique devant le Ministre chargรฉ des Affaires Fonciรจres.
Le Ministre peut confirmer, annuler ou rรฉformer la dรฉcision du Gouverneur.
Sa dรฉcision demeure susceptible de recours devant la juridiction administrative compรฉtente.
ENTRรE EN VIGUEUR : 30 JUIN 2026
Les dossiers encore en cours d'instruction dans les Dรฉlรฉgations Dรฉpartementales devront se conformer ร ces nouvelles dispositions. Tout manquement expose ses auteurs ร des sanctions administratives, disciplinaires et judiciaires.
ร travers cette rรฉforme, le MINDCAF poursuit son ambition de promouvoir un accรจs sรฉcurisรฉ ร la terre, de renforcer la confiance des usagers et de moderniser durablement la gouvernance fonciรจre au Cameroun.
