Sonacam Officiel

14/12/2022

EKAMBI BRILLANT FOREVER

09/09/2022

L'IMAGE DE LA SEMAINE : LE CRI DE CŒUR DE W***Y MENDO À SAM MBENDE ET ANGOULA ANGOULA:

« CHERS COLLÈGUES, JE NE SAIS PAS SI DEMAIN, NOUS ALLONS ENCORE NOUS RENCONTRER, CAR MA VIE ACTUELLEMENT DÉPEND DU TRÈS HAUT.

31/08/2022

ENTRETIEN AVEC SAMUEL MVONDO AYOLO, DCC. "IL NE PEUT EXISTER QU'UN SEUL ORGANISME DE GESTION COLLECTIVE DANS CHAQUE CATÉGORI".

LE DECRET D’APPLICATION
N° 2015/3979/PM DU 25 SEPTEMBRE 2015, FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N°2000/011 DU 19 DÉCEMBRE 2000 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS, MODIFIE ET COMPLÉTÉ PAR LE DÉCRET N° 2016/ 4281 DU 21 SEPTEMBRE 2016

Article 16.- (nouveau) (1) Il ne peut être créé qu’un organisme de gestion collective dans chacune des catégories de droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur ci-après :
• catégorie A : littérature, arts dramatiques, arts dramatico-musical, chorégraphique et autres arts du même genre ;
• CATEGORIE B : ART MUSICAL ;
• catégorie C : arts audiovisuel et photographique ;
• catégorie D : arts graphique et plastique ;
• catégorie E : droits voisins du droit d’auteur

Sur la photo, le Directeur du Cabinet Civil Samuel Mvondo Ayolo et le PCA de la SONACAM, le DR. ATEH BAZORE
Ensemble pour trouver une solution définitive au problème du droit d'auteur

23/08/2022

PEPE KOUOH feat DANY MUNA

22/08/2022

LE SAVIEZ-VOUS?
Que l’organisation d'un spectacle est subordonnée à l’autorisation administrative territorialement compétente, après vérification du paiement de la redevance.
Article-9 du décret N° 2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000.
Sur la photo : le PCA Ateh Bazore et le patriarche Ze Bella du Groupe GOLDEN SON (ZANGALEWA)

21/08/2022

LA LOI 2000 POUR TOUS...
VOLET DES INFRACTIONS
ARTICLE-81.

1) Est assimilé à la contrefaçon :
a) l’importation, l’exportation, la vente ou la mise en vente des objets contrefaisants ;

b) l’importation ou l’exportation de phonogrammes ou vidéogrammes réalisées sans autorisation lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète ou du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ;

c) le fait de fabriquer sciemment ou d’importer en vue de la vente ou de la location, ou d’installer un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu en tout ou partie pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à son opérateur ou à ses ayants droit ou ayants cause ;

d) la neutralisation frauduleuse des mesures techniques efficaces dont les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins se servent pour la protection de leur production contre les actes non autorisés;

e) le fait de laisser reproduire ou de représenter dans son établissement de façon irrégulière les productions protégées en vertu de la présente loi ;

f) le défaut de versement ou le re**rd injustifié de versement d’une rémunération prévue par la présente loi ;

g) le fait d’accomplir les actes suivants, en sachant ou, pour les sanctions civiles, en ayant de justes raisons de croire que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par la présente loi :
— supprimer ou modifier sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;

— distribuer, importer aux fins de distribution, communiquer au public sans y être habilité, des originaux ou des exemplaires d’œuvres, d’interprétations, de vidéogrammes, de phonogrammes, de programmes, en sachant que les informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.

2) Par « information sur le régime des droits », il faut entendre des informations qui permettent d’identifier l’œuvre, l’interprétation, le vidéogramme, le phonogramme ou le programme, ou les informations sur les conditions et modalités d’utilisation de ces productions et tout numéro ou code représentant ces informations lorsque l’un de ces éléments d’information est joint à l’exemplaire d’une production ou est lié à la communication d’une production au public.

Signé, Paul Biya
Président de la République du Cameroun

21/08/2022

LA LOI 2000 POUR TOUS
VOLET DES INFRACTIONS
Article-80 : Est constitutive de contrefaçon :

a)- toute exploitation d’une œuvre littéraire ou artistique faite en violation de la présente loi, par représentation, reproduction, transformation ou distribution par quelque moyen que ce soit ;

b) toute reproduction, communication au public ou mise à la disposition du public par vente, échange, location d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, réalisées sans l’autorisation lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, ou de l’entreprise de communication audiovisuelle ;

c) toute atteinte au droit moral, par violation du droit de divulgation, du droit à la paternité ou du droit au respect d’une œuvre littéraire ou artistique ;

d) toute atteinte au droit à la paternité et au droit à l’intégrité de la prestation de l’artiste-interprète.

Signé Paul Biya,
Président de la République du Cameroun

16/08/2022

15/08/2022

VOUS VOULEZ ÊTRE MEMBRE DE LA SONACAM, OU DÉCLARER VOS NOUVELLES ŒUVRES,
VOUS VOULEZ METTRE À JOUR VOS INFORMATIONS,
Téléchargez et renseignez les formulaires F01, F02 et F04 : "DEMANDE D'ADMISSION", "ACTE D’ADHÉSION" et "BULLETIN DE DÉCLARATION"

COMMENT DEVENIR MEMBRE?

Pour rejoindre la communauté des créateurs et éditeurs de musique au Cameroun, votre dossier doit réunir les éléments suivants :

- 01 formulaire d’une demande d’admission, reçu gratuitement auprès de l’une de nos représentations ;

- 01 acte d’adhésion aux statuts de la Sonacam obtenu également gratuitement;

- 01 quittance prouvant le paiement et dépôt de nouvelles productions musicales (à raison de 1.000 FCFA par production) ;

- 01 quittance de 10.000 FCFA pour les frais d’adhésion (disponible dans toutes nos unités d’exploitation) ;

- 01 liste d’au moins six œuvres éventuellement déclarées dans l’une des anciennes Sociétés de Gestion Collective du droit d’auteur dans l’Art Musical (SACEM, SOCADRA, SOCINADA, CMC, SOCAM);

- 01 photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité

- 01 Curriculum Vitae ou un press-book insistant sur la carrière musicale (facultatif);

- 01 Autorisation d’inscription de la société de droit d’auteur du pays d’origine (pour les étrangers);

- 01 Autorisation parentale pour les mineurs;

- 01 certificat de nationalité pour les étrangers;

- 01 jaquette ou une fiche technique audiovisuelle au moins prouvant la fixation de ses œuvres (facultatif);

- 01 partition musicale ou un support sonore ou audiovisuel contenant les œuvres musicales spécialement créées pour l’œuvre audiovisuelle, avec indication du titre ou du numéro de chacune des œuvres correspondants à ceux indiqués sur la fiche technique audiovisuelle.

- 01 copies de trois contrats de session et d'édition au moins pour les éditeurs. L'acte de cession de tout ou partie des droits d'exploitation du droit d'auteur ;

- 01 copie d'au moins un contrat de transformation par arrangement, par adaptation ou par traduction;
- 02 photos couleurs (4 x 4).