24/03/2026
Un client me contacte qu'il veut avoir un titre foncier à son nom de sa parcelle de terrain mais qu'il est né en 1978
Ce qu'il faut connaître
Au Cameroun, la procédure d'obtention d'un titre foncier dépend principalement de la nature juridique actuelle du terrain (s'il est déjà immatriculé ou s'il s'agit d'une dépendance du domaine national).
Voici les deux scénarios principaux prévus par le Décret n°2005/481 du 16 décembre 2005 (modifiant celui de 1976) :
1. Le terrain fait partie du Domaine National (Immatriculation Directe)
Si le terrain n'a jamais eu de titre foncier et que votre client l'occupe ou l'exploite (maison, plantations, clôture) depuis avant le 5 août 1974, il peut solliciter une immatriculation directe.
La Procédure :
-Dépôt d'un dossier auprès du Sous-Préfet du lieu de situation de l'immeuble.
-Descente sur le terrain de la Commission Consultative (autorités administratives, locales et un géomètre) pour constater l'occupation effective et l'absence de litiges.
-Établissement d'un procès-verbal (PV) de bornage.
-Transmission du dossier au service départemental puis régional du Ministère du Domaine, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) pour publication au Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers avant l'établissement du titre.
2. Le terrain est déjà immatriculé
(Mutation par Vente ou Don)
Si le terrain appartient déjà à quelqu'un (un particulier ou une collectivité) qui possède un titre foncier, votre client doit procéder à une mutation. Pour la totalité du site, s'il n'achète qu'une partie d'un plus grand terrain, on parle de morcellement.
La Procédure :
-Passage obligatoire devant un Notaire. La loi camerounaise interdit les ventes de terrains titrés "sous seing privé" (actes faits maison).
-Le géomètre assermenté du Cadastre effectue le lotissement ou le morcellement pour extraire les 900 m².
-Le Notaire dépose le dossier technique et l'acte de vente à la Conservation Foncière pour que le nom de votre client soit inscrit sur un nouveau titre foncier.
Points de vigilance importants :
-L'âge du client : Étant né en 1978, il a 48 ans (en 2026). Il a donc la pleine capacité juridique pour contracter et posséder des biens immobiliers en son nom propre.
-La preuve de l'occupation : Pour une immatriculation directe, si la mise en valeur est postérieure à 1974, la loi est théoriquement plus stricte (passage par la concession), mais dans la pratique, les commissions consultatives vérifient surtout l'absence d'opposition des voisins.
-Le Certificat d'Urbanisme : Avant tout achat, il est conseillé de demander ce document à la mairie pour vérifier si le terrain n'est pas situé dans une zone non constructible (marécage, zone de projet public, etc.).
