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21/06/2023
Bon a savoir car il ne s'agit pas seulement de vendre ou de faciliter l' achat d'une parcelle Tiatch Immo accompagne et ...
28/05/2023

Bon a savoir car il ne s'agit pas seulement de vendre ou de faciliter l' achat d'une parcelle Tiatch Immo accompagne et vous renseigne dans vos différentes procédures

*AVOIR SON MORCELLEMENT SUR UN TITRE FONCIER DONT LE PROPRIÉTAIRE EST DÉCÉDÉ*

Plusieurs personnes se trouvent dans la situation malheureuse où celui qui les a vendu le terrain est décédé, ils n'ont pas pu aller chez le notaire au moment où le propriétaire du terrain était encore en vie. Et que aujourd'hui il a à faire aux héritiers de son vendeur.

Il faut d'ores et déjà savoir que lorsqu'un titre foncier fait l'objet d'une vente, seule la personne dont son nom se trouve dans ce titre devrait signer l'acte de vente, sauf celui qui est détenteur d'une procuration authentique.

Il faut également faire une précision très importante, lorsque le propriétaire d'un titre foncier décède, aucune transaction ne peut se faire sur ce titre foncier jusqu'à ce que ses héritiers obtiennent la mutation par décès.

Donc si vous avez acheté un terrain chez un père de famille et que ce dernier est décédé avant que la procédure ne finisse, il faut voir ses héritiers qu'ils mutent d'abord le titre foncier objet de morcellement en leurs noms, ensuite procéder au morcellement.

C'est dire que les héritiers doivent d'abord mutés le titre foncier en leurs noms avant de vous faire votre morcellement.

Il est alors question de deux étapes :

👉 La mutation par décès ;
👉 Le morcellement.

📌 La mutation par décès :

Pour procéder à une mutation par décès, il faut :

🎯 Une copie originale du titre foncier ;

🎯 Un jugement d'hérédité ;

🎯 Un certificat de non opposition ni appel au jugement d'hérédité ;

🎯 une copie de la grosse,

🎯 Un certificat d'acquis de droits de mutation après décès ;

🎯 Une attestation de non redevance ou non-imposition ;

🎯 Un jugement d'homologation du procès verbal de partage (en cas de partage uniquement) ;

🎯 Le procès verbal du conseil de famille.

La demande est adressée au Conservateur foncier de la situation de l'immeuble objet de mutation.

Une fois que vous avez ce titre foncier muté au nom de tout les héritiers, vous pouvez procéder au morc

*AVOIR SON MORCELLEMENT SUR UN TITRE FONCIER DONT LE PROPRIÉTAIRE EST DÉCÉDÉ* Plusieurs personnes se trouvent dans la si...
28/05/2023

*AVOIR SON MORCELLEMENT SUR UN TITRE FONCIER DONT LE PROPRIÉTAIRE EST DÉCÉDÉ*

Plusieurs personnes se trouvent dans la situation malheureuse où celui qui les a vendu le terrain est décédé, ils n'ont pas pu aller chez le notaire au moment où le propriétaire du terrain était encore en vie. Et que aujourd'hui il a à faire aux héritiers de son vendeur.

Il faut d'ores et déjà savoir que lorsqu'un titre foncier fait l'objet d'une vente, seule la personne dont son nom se trouve dans ce titre devrait signer l'acte de vente, sauf celui qui est détenteur d'une procuration authentique.

Il faut également faire une précision très importante, lorsque le propriétaire d'un titre foncier décède, aucune transaction ne peut se faire sur ce titre foncier jusqu'à ce que ses héritiers obtiennent la mutation par décès.

Donc si vous avez acheté un terrain chez un père de famille et que ce dernier est décédé avant que la procédure ne finisse, il faut voir ses héritiers qu'ils mutent d'abord le titre foncier objet de morcellement en leurs noms, ensuite procéder au morcellement.

C'est dire que les héritiers doivent d'abord mutés le titre foncier en leurs noms avant de vous faire votre morcellement.

Il est alors question de deux étapes :

👉 La mutation par décès ;
👉 Le morcellement.

📌 La mutation par décès :

Pour procéder à une mutation par décès, il faut :

🎯 Une copie originale du titre foncier ;

🎯 Un jugement d'hérédité ;

🎯 Un certificat de non opposition ni appel au jugement d'hérédité ;

🎯 une copie de la grosse,

🎯 Un certificat d'acquis de droits de mutation après décès ;

🎯 Une attestation de non redevance ou non-imposition ;

🎯 Un jugement d'homologation du procès verbal de partage (en cas de partage uniquement) ;

🎯 Le procès verbal du conseil de famille.

La demande est adressée au Conservateur foncier de la situation de l'immeuble objet de mutation.

Une fois que vous avez ce titre foncier muté au nom de tout les héritiers, vous pouvez procéder au morc

23/05/2023

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Titré
transaction par devant notaire après vérification.
Dossier très sûr et très chaud .
Pour plus appelez le 690539382

23/12/2021

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Nouveau lotissement situé à yassa  derrière  dernier bocom avant le pont de la dibamba à 500m du goudron à 12000f/ m2 ti...
22/12/2021

Nouveau lotissement situé à yassa derrière dernier bocom avant le pont de la dibamba à 500m du goudron à 12000f/ m2 titré et on morcelle apartir de 500m2

Opportunité d investissement Immobilier A Logbessou papas au lieu dit New York City Superficie....3200 m2Mutation totale...
30/11/2021

Opportunité d investissement Immobilier

A Logbessou papas au lieu dit New York City

Superficie....3200 m2
Mutation totale.

Prix....20.000f le m2.

Profitez belle affaire.

23/09/2021

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19/09/2021

Terrain a vendre a kendeck pas loin du pont de la dibamba au prix de 4000f le m2 tout est ok pour plus d'informations contactez le 690539382

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