15/06/2026
⏳ Le délai de rétractation : 10 jours
📌 Il s’applique quand tu signes :
• un compromis de vente
• une promesse de vente
🧠 Principe :
Tu as 10 jours pour te rétracter sans justification ni pénalité.
⏳ Départ du délai :
• le lendemain de la remise de l’acte signé
📩 Comment tu te rétractes ?
Tu dois envoyer :
• une lettre recommandée avec accusé de réception
ou
• un acte remis directement au notaire
⚠️ Une fois les 10 jours passés → engagement ferme (sauf conditions suspensives)
🧠 À ne pas confondre
👉 Le délai de rétractation ≠
• condition suspensive de prêt (qui peut durer plusieurs semaines)
• délai d’obtention de financement
❌ Cas où il n’y a PAS de délai de rétractation
Oui, il existe des situations où il n’y en a pas du tout :
🏢 Vente entre professionnels
• sociétés immobilières
• marchands de biens
👉 pas de délai de rétractation légal