Clément Boirot Avocat

25/09/2026

Le survol d’une grue au-dessus d’un fonds voisin suffit-il à engager la responsabilité du chantier ? 🏗️

La réponse est non, par principe. Le surplomb d’un immeuble par une grue ne constitue pas, à lui seul, un trouble anormal de voisinage. L’appréciation reste concrète : durée du survol, fréquence, absence d’autorisation, nature du lieu survolé et existence d’autres nuisances.

Certaines décisions ont toutefois retenu le trouble anormal lorsque le surplomb a duré plusieurs mois, voire plus de 18 mois, ou lorsqu’il s’ajoutait à d’autres désagréments affectant l’occupation normale des lieux.

Depuis l’article 1253 du Code civil, le maître de l’ouvrage répond de plein droit des dommages liés aux troubles anormaux de voisinage. Le constructeur, lui, ne peut plus être recherché sur ce fondement, mais une action pour faute ou comme gardien de la chose reste possible.

Le trouble causé par une grue s’apprécie in concreto, au regard notamment de la durée du surplomb, de son autorisation éventuelle ou encore des nuisances constatées.

22/09/2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 introduit deux modifications importantes en matière de justice amiable.

D'abord, il sécurise le recours à un technicien choisi par les parties avant tout procès. La suppression, à l’article 131 du code de procédure civile, de la référence à l’article 128 lève toute ambiguïté quant à la possibilité de prévoir cette mesure dans une convention de mise en état conclue avant l’introduction d’une instance.

Cette convention permet ainsi aux parties de recourir à un technicien dans un cadre amiable, avec une valeur comparable à celle d’une expertise judiciaire.

Une intervention législative pourrait néanmoins aller plus loin en prévoyant l’interruption des délais de prescription et de forclusion à compter de la conclusion de la convention. Elle pourrait également permettre au juge d’appui, à la demande des parties, d’imposer l’intervention de tiers à cette convention.

Aussi, le délai de la mission confiée par le juge au médiateur ou au conciliateur de justice, dans le cadre des ordonnances dites « deux en un », est porté d’un mois à trois mois. Le juge conserve toutefois la possibilité de fixer un autre délai.

Cette évolution était particulièrement attendue, dès lors que le non-respect du délai imparti est sanctionné par la caducité de l’ordonnance.

Enfin, le décret précise que l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice constitue une mesure d’administration judiciaire.

16/09/2026

Point de vigilance : invoquer la garantie décennale ne dispense jamais d’identifier précisément la nature du désordre. ⚖️

Si le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, le régime des articles 1792 et suivants peut s’appliquer de plein droit. En revanche, pour un désordre intermédiaire, la seule constatation matérielle de la malfaçon ne suffit pas. Il faut établir une faute personnelle du promoteur. 🧱

L’enjeu contentieux est immédiat : une action mal qualifiée conduit à un débat probatoire beaucoup plus exigeant, parfois perdu avant même l’examen du fond. 📄

Autre conséquence pratique : les clauses du contrat de promotion peuvent élargir la garantie au-delà du strict champ décennal, et le juge doit répondre à cet argument. 🔎

Réf : Civ. 3e, 11 juin 2026, FS-B, n° 23-22.360

08/09/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct.

Point de méthode : l’absence d’invocation, dans l’instance décennale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire n’interdit pas, à elle seule, une action ultérieure en indemnisation. Le recours reste recevable s’il vise le préjudice né de la condamnation déjà prononcée.

Autre apport : il faut distinguer la convention conclue à titre onéreux de la mise à disposition gratuite des services de l’État. Dans le premier cas, la responsabilité de droit commun de l’État peut être engagée. Dans le second, les fautes du service mis à disposition pèsent sur le maître d’ouvrage, non sur l’État.

En pratique, trois vérifications s’imposent : nature onéreuse ou gratuite de la convention, qualité exacte des intervenants, objet précis du recours engagé.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

04/09/2026

Aujourd'hui, ce n'est pas "Magicobus III" qui a retenu mon attention, mais un arrêt rendu hier par la 3e chambre civile de la Cour de cassation. ⚖️

La haute juridiction est venu dire que la clause du bail commercial qui prévoit une augmentation forfaitaire du loyer est nulle.

En ne prévoyant qu'une augmentation, sans limitation de temps et de durée, une telle clause fait échec aux dispositions d'ordre public relatives à la révision du loyer.

Vigilance donc pour les baux actuels, et ceux à venir.

Cass, Civ 3e, 3 septembre 2026 n°25-14.904

03/09/2026

Peut-on demander la mise en conformité d’un logement indécent et une indemnisation sur toute la durée du bail ? La réponse est non, mais avec une nuance décisive. ⚖️

Tant que le bailleur n’exécute pas son obligation de délivrer un logement décent, le locataire peut demander l’exécution en nature. En revanche, l’indemnisation du préjudice de jouissance ne remonte pas indéfiniment : elle est limitée aux trois années qui précèdent la demande en justice. 🏠

En pratique, attendre affaiblit souvent la partie indemnitaire du dossier, même si la demande de mise en conformité reste ouverte. 📌

Boirot Avocat vous accompagne pour distinguer ce qui peut encore être exigé et ce qui est prescrit.

Réf : Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-11.437

31/08/2026

Dans le cadre de l'accroissement de son activité le cabinet est à la recherche d'un(e) stagiaire élève avocat(e) pour le premier semestre 2027.

Le cabinet a une activité principalement contentieuse en droit immobilier (baux commerciaux, copropriété) et droit de la construction/ promotion immobilière.

Dans le cadre du stage, vous serez investi(e) dans tous les aspects de la vie du cabinet : audiences, expertises, rendez-vous client, rédaction d’assignation, conclusions, courriers.
Vous aurez également l’opportunité d’assister à des instances ordinales.

Rémunération conventionnelle, avec possibilité de collaboration à terme.
Lieu : Paris 17e (Metro Ternes/Wagram).
Les locaux sont partagés avec d’autres confrères et consœurs dans une ambiance chaleureuse et conviviale.

Profil recherché : titulaire du CRFPA et d'un M2 droit privé général ou droit immobilier
Pour toute candidature, vous pouvez adresser votre CV et lettre de motivation à :
📧[email protected]
☎+33 9 81 25 38 14
💻https://boirot-avocat.fr/

17/08/2026

Un compte bancaire oublié peut faire tomber plusieurs années de copropriété

Le défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé ne fragilise pas seulement le mandat du syndic fautif. Il peut contaminer toutes les décisions prises ensuite.

Par son arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que l’annulation de l’assemblée ayant désigné un syndic produit un effet rétroactif. Ce syndic est alors réputé n’avoir jamais eu le pouvoir de convoquer l’assemblée suivante.

La chaîne des nullités peut donc se poursuivre : mandat annulé, convocation irrégulière, nouvelle assemblée annulable, nouveau syndic privé de titre. Peu importe que ce dernier n’ait commis aucune faute.

Pour le copropriétaire, aucun grief particulier n’a à être démontré. Il suffit d’agir dans le délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

La solution est sévère, mais limpide : en copropriété, l’absence de pouvoir ne se régularise ni par la bonne foi ni par la qualité du travail accompli.

Source : Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231

13/08/2026

Loi du 26 mai 2026 : des ajustements concrets pour les baux commerciaux

La gestion d’un bail commercial soulève souvent les mêmes questions : rythme du loyer, garanties, vente de l’immeuble, impayés. La loi du 26 mai 2026 y répond par plusieurs mesures d’application directe. ⚖️

Le texte permet désormais, pour certains preneurs à jour de leurs obligations, un paiement mensuel du loyer malgré une clause trimestrielle. Il encadre aussi les garanties, organise leur transmission au nouveau bailleur en cas de vente et fixe un délai de restitution du dépôt de garantie.

La réforme restreint également le droit de préemption du locataire, notamment pour les bureaux et entrepôts, et précise les conditions de suspension d’une clause résolutoire en cas d’impayés.

Points à retenir :
📌 Le paiement mensuel est d’ordre public.
📌 Les nouvelles règles ont des dates d’entrée en vigueur distinctes.
📌 Les clauses tunnel sont expressément admises.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

11/08/2026

Une parcelle cadastrée en “bois-taillis” peut relever du groupe “bois et forêts”.

Mais cela ne suffit pas toujours à déclencher le droit de préférence.

Si la parcelle comporte aussi une maison ou un autre bien, la vente peut y échapper.

Réf : Cass. 3e civ. 28-5-2026 n° 24-10.202 FS-B