03/03/2023
UN MANDAT DE RECHERCHE C'EST QUOI ? EST-IL OBLIGATOIRE ?
Un mandat de recherche est un contrat conclu et signé entre un client (acquéreur ou investisseur) et un professionnel de l'immobilier ou agence immobilière.
Le mandat de recherche permet de confier la recherche d'un bien immobilier (selon les critères de recherche précis définis au préalable par le client : type de bien, superficie, nombre de chambre, secteur, budget, etc.) à un professionnel de l'immobilier ou agence qui va effectuer les recherches immobilières, et plus encore, à la place et pour le compte du client en contre partie d'une rémunération.
QUELS SONT LES DIFFERENTS MANDATS DE RECHERCHE ?
Comme pour le mandat de vente, le mandat de recherche se présente sous 3 formes :
- Le mandat de recherche simple : octroie une totale liberté à l’acheteur d'effectuer des recherches immobilières par ses propres moyens. Le client a la possibilité de conclure des mandats de recherche avec d’autres professionnels de l'immobilier ou agences immobilières.
- Le mandat de recherche exclusif : l’acheteur renonce à effectuer toutes recherches immobilières et ne peut confier ses recherches à d’autres professionnels de l'immobilier ou agences immobilières pendant toute la durée du mandat.
- Le mandat semi-exclusif : l’acheteur conserve la possibilité de réaliser des recherches immobilières par ses propres moyens mais ne peut contracter d'autres mandats avec d'autres professionnels de l'immobilier ou agences immobilières pendant toute la durée du mandat.
LE MANDAT DE RECHERCHE EST-IL OBLIGATOIRE ?
La signature d'un mandat de recherche est obligatoire (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), c'est le seul document qui permet à un professionnel de l'immobilier ou agence immobilière d'effectuer pour le nom et le compte de ses clients :
- Des démarches de recherches de biens immobiliers ;
- Des sélections de biens ;
- Des pré-visites ;
- Le recueil et vérification des documents administratifs et autres ;
- L'organisation des visites ;
- Une négociation du prix ;
- Un accompagnement jusqu'à l'acte authentique.
Le mandat de recherche est régi par la loi Hoguet de 1970 qui encadre l'activité d'agent immobilier. Il a été mis à jour par la loi Alur en 2014. Le mandat formalise la relation contractuelle entre un acquéreur et un professionnel de l'immobilier ou agence immobilière.
Entreprise spécialisée en ventes et transactions immobilières, mais surtout en recherche de biens immobiliers en PACA. Suivi personnalisé et réseau d'experts à disposition.