VCL IMMO

23/03/2024

A la vente ! T6 sur Carros le neuf

Idéalement situé au cœur de Carros, à proximité de toutes les commodités (supermarchés, écoles maternelles, primaires, collège, CFA, centre médical, médecins…), dans une copropriété très bien entretenue avec façade et toiture récentes, bénéficiant d’une isolation exceptionnelle, vous trouverez un bien familiale, traversant, lumineux avec sa double exposition, Sud-Nord permettant un ensoleillement maximum ! Par forte chaleur, une climatisation rafraichira efficacement le salon.

Dès le seuil d’entrée franchit, vous serez séduit espace de vie de plus de 30 m² composé d’une cuisine aménagée et d’un double salon pouvant accueillir une chambre grâce à la pose d’une simple cloison.

Vous pourrez également prendre l’air sur un balcon abrité de 4 m², très pratique pour faire sécher son linge aux quatre vents, même en cas de pluie !

Pour vous reposer, un grand dégagement vous conduira aux 4 chambres, à la salle de bain et au wc séparé.
Parmi ces 4 chambres, vous découvrirez une suite parentale avec sa salle d’eau et ses wc privatifs.

Dans les pièces à vivre, un sol en travertin donnant un cachet exceptionnelle à ce bien.
L’ensemble de l’appartement bénéficie de triple vitrage avec ses volets électriques qui peuvent être commandés individuellement ou en totalité en appuyant sur un simple bouton.
Pour votre quiétude, une porte d’entrée blindée de qualité est présente.

Ce bien est complété par une cave d’environ 5m² et surtout d’un parking privé sécurisé par une barrière, vous gouterez au luxe de pouvoir vous garer sans stress !
Le chauffage si vous êtes très très frileux, est assuré par des chauffages électriques, l’eau chaude par chaudière individuelle gaz. L’eau froide est comprise dans les charges de copropriétés.

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques http://georisques.gouv.fr

Prix de 265 000€

Loi alur : nombre de lots : 431
Charges : 213 euros / mois
Taxe Foncière (2023) : 982 euros
Honoraires à la charge vendeurs

Bien proposé par
VCL IMMO
CPI 06052021000000035 CCI COTE D’AZUR

Surface : 105 m²
Honoraires à la charge du vendeur
Date de réalisation du diagnostic énergétique : 22/03/2024

Consommation énergie primaire : Non communiqué
Consommation énergie finale : Non communiqué

13/01/2023

Ambiance cocooning pour ce soir 😊

30/12/2022

Pensez à nous pour vos projets immobiliers dans la région.😉 Spécialiste de l gestion locative, notre priorité, votre satisfaction assurée! 🎆

22/11/2022

Bonne soirée

21/11/2022

20/11/2022

L'Art et la Déco....

17/11/2022

l'appel de la nature

16/11/2022

Trêve hivernale 2022 - 2023 et expulsion : date et locataires protégés
La trêve hivernale des expulsions a repris depuis le 1er novembre 2022.
Tout savoir sur cette trêve qui suspend l'expulsion d'un logement.
(Source droit-finances - novembre 2022)

SOMMAIRE

Durée de la trêve hivernale
Conditions et bénéficiaires de la trêve hivernale
Squat et protection de la trêve hivernale
Loyers impayés et trêve hivernale
Combien de temps dure la trêve hivernale ?

La trêve hivernale dure 5 mois, de novembre à mars inclus. Sa durée est donc supérieure à celle de la saison d'hiver. La trêve hivernale 2022 - 2023 en cours a débuté le 1er novembre 2022. Elle se termine le 31 mars 2023. Les expulsions de locataires pourront ainsi reprendre du 1er avril au 31 octobre 2023. A la fin de la trêve hivernale, le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion doit donc obligatoirement quitter les lieux. A défaut, une procédure d'expulsion peut être mise en oeuvre à son encontre. En moyenne, environ 10 000 expulsions de ce type ont lieu en France chaque année.

Qui est protégé par la trêve hivernale ?
La trêve hivernale concerne les locataires faisant l'objet d'une procédure d'expulsion engagée à leur encontre. Il s'agit d'une protection accordée par la loi : l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit ainsi que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Pendant cette période, le locataire en passe d'être expulsé est donc en droit de se maintenir dans le logement. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé, que le bien occupé soit en zone tendue ou non. La trêve hivernale s'applique quel que soit le motif de l'expulsion (loyers impayés, troubles anormaux de voisinage, défaut d'assurance...).

Mais la trêve hivernale ne protège pas tous les locataires. Dans certains cas, un occupant ne peut pas se prévaloir de la trêve hivernale pour s'opposer à son expulsion. Ne sont pas concernées pas la trêve hivernale :

les expulsions assorties d'un relogement des occupants dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille : dans cette situation, le nombre de pièces du logement proposé doit correspondre au nombre d'occupants ;

les expulsions des locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, l'expulsion se justifiant ici par des raisons de sécurité ;
les expulsions d'un époux du domicile conjugal ordonnées par un juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce ou de violences sur le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ou sur un enfant.

La trêve hivernale suspend la mise en oeuvre des expulsions avec l'intervention d'un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l'ordre. En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer une procédure de demande d'expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter. Cette démarche est même conseillée aux propriétaires, puisque la procédure de demande d'expulsion prend au minimum plusieurs mois.

Le locataire qui rencontre des difficultés financières est doublement protégé pendant la trêve hivernale puisque cette période suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées. Les dates annuelles sont en principe les mêmes que pour la trêve hivernale des expulsions.
Peut-on expulser un squatteur pendant la trêve hivernale ?

Les squatteurs ne sont pas considérés comme des locataires sur le plan juridique. Il s'agit de personnes qui occupent le logement en s'y étant introduit illégalement par effraction. Il y a encore quelques années, ces personnes qui occupaient sans droit ni titre un logement étaient également protégés par la trêve hivernale, le juge pouvant toutefois leur supprimer le bénéfice de ce sursis (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution).

Cette mesure de protection a été supprimée par la loi Elan de novembre 2018 qui prévoit que le sursis ne s'applique pas dès lors qu'une expulsion a été prononcée suite à une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait (article 201 de la loi).
Le propriétaire victime de squatteurs doit porter plainte et demander leur évacuation. Cette procédure s'applique aussi bien en cas de squat de la résidence principale que de la résidence secondaire. La trêve hivernale ne s'appliquant pas aux squatteurs, leur expulsion du logement pourra intervenir quelle que soit la période de l'année.

La trêve hivernale suspend-elle le paiement des loyers ?

L'obligation de paiement des loyers n'est pas suspendue pendant la trêve hivernale, même si le locataire éprouve des difficultés à payer. La trêve hivernale n'annule donc pas les dettes du locataire à l'égard de son bailleur et les loyers des mois de novembre à mars restent dus. Toutefois, si le locataire est insolvable, le propriétaire rencontrera de grandes difficultés à obtenir le paiement des loyers correspondant aux mois d'occupation du logement pendant la trêve hivernale... Une situation fréquente en pratique, le non-paiement des loyers par le locataire étant d'ailleurs la principale cause des mesures d'expulsion.

14/11/2022

On démarre la semaines du bon pied 😊