06/06/2023
PROMESSE DE VENTE ET COMPROMIS DE VENTE : Quelles différences ?
Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, en principe un avant-contrat est régularisé préalablement à la signature de l’acte définitif. Il permet d’exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et de déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du bien immobilier s'effectuera.
L’avant-contrat permet d’introduire des conditions suspensives et donc de laisser un délai permettant de purger les incertitudes liées à la vente du bien immobilier comme par exemple, le droit de préemption de la commune, le droit de préemption du locataire, l’obtention d’un prêt bancaire, l’obtention d’un permis de construire etc...
Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux avant-contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.
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