29/07/2026
Erreur fréquente : penser qu’une absence longue pour études, stage ou formation autorise automatiquement un dépassement du plafond annuel. 🎓
Les dérogations sont limitatives et s’interprètent strictement. Seules l’obligation professionnelle, la santé ou la force majeure peuvent justifier un dépassement, avec des preuves à l’appui. ⚖️
Bonne pratique : vérifier la nature réelle de l’absence avant toute mise en location touristique d’une résidence principale, puis compter les nuitées avec précision. Le sujet n’est pas la contrainte ressentie, mais le fondement juridique de l’absence. 📌 Avec la possibilité d’abaisser localement le plafond à 90 jours et une amende portée à 15 000 €, l’approximation coûte vite cher. 🧮
Vos justificatifs permettent-ils vraiment de démontrer une activité professionnelle effective ?
Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-22.809
