28/05/2026
Transmettre une entreprise ne s’improvise pas 🏬
Le Pacte Dutreil permet toujours de bénéficier d’un cadre fiscal particulièrement avantageux. Mais la loi de finances 2026 vient renforcer plusieurs conditions du dispositif :
- Durée de conservation prolongée
- Encadrement des actifs considérés comme non essentiels à l’activité
- Volonté claire de recentrer l’avantage fiscal sur l’outil de travail
Ces évolutions ne remettent pas en cause l’intérêt du dispositif, mais elles renforcent simplement l’importance d’une stratégie bien construite ✨
Besoin de préparer votre transmission ? Patrim’Actif vous accompagne pour sécuriser et anticiper vos projets !