18/06/2026
Oui, dans certains cas. ⚖️
Si le logement est en réalité votre résidence principale, l’intitulé du contrat ne suffit pas à écarter les règles protectrices du bail d’habitation. Vérifiez l’annonce, le bail et les échanges écrits avant d’engager une demande de requalification. 📄
Votre bail mentionne “civil” alors que vous vivez sur place à l’année ? 🔍