L'Immobilière du Château

06/08/2026

🔑⚖️ La justice confirme le cas précis dans lequel le propriétaire doit avoir accès au logement du locataire

Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que, si le domicile du locataire est fortement protégé, ce dernier doit néanmoins permettre l’accès au logement pour les travaux nécessaires au maintien en état du bien, comme le prévoit la loi du 6 juillet 1989. Dans l’affaire jugée, une locataire refusait depuis des mois de laisser entrer le propriétaire et les entreprises pour traiter d’importants désordres dans l’appartement ; ce refus, sans motif sérieux, est qualifié de « trouble manifestement illicite ».

➡️ https://l.lefigaro.fr/vZMJ

12/06/2026

Fenêtres en bois exigées par l’ABF : la justice rappelle les limites de son pouvoir ⚖️

Dans cette affaire, l’architecte des bâtiments de France imposait au propriétaire la pose de fenêtres en bois, alors que celui-ci souhaitait un autre matériau respectant pourtant l’esthétique du bâtiment. Les juges rappellent que l’ABF peut exiger un certain aspect extérieur (forme, couleur, style), mais qu’il ne peut pas imposer un matériau précis comme le bois si d’autres solutions présentent la même apparence et s’intègrent au patrimoine local ✅

➡️ https://l.lefigaro.fr/2ejE

10/06/2026

🟡 Et voici la dixième raison d'adhérer à la FNAIM aujourd’hui !

1️⃣0️⃣ Choisir une fédération qui innove depuis 80 ans.

La FNAIM n’a jamais cessé d’évoluer : innovation juridique, digitale, services, accompagnement des transformations du secteur.

🏡 80 ans d’histoire, et l’immobilier de demain se construit aujourd’hui !

Pour en savoir + et nous contacter, c’est par ici 👉 https://bit.ly/4rFAkZe

Avec Le Cube, toujours accompagné

19/05/2026

19/05/2026

📢 Les règles de la prospection téléphonique changent dès le 11 août 2026 !
Consentement obligatoire, nouvelles obligations, impacts sur la pige et les méthodes commerciales… les professionnels de l’immobilier vont devoir adapter leurs pratiques.

🔍 Maître Caroline Dubuis-Talayrach analyse ce qui va concrètement changer pour les agences et les équipes terrain.

👉 À lire ici : https://www.journaldelagence.com/1411396-les-nouvelles-regles-de-la-prospection-telephonique

14/05/2026

⚖️ La Cour de cassation vient de renforcer la protection des agences immobilières face aux pratiques de “court-circuit”.

➡️ Un acquéreur ayant évincé volontairement une agence après une visite a été condamné à indemniser la commission perdue.

Une décision majeure pour les professionnels de l’immobilier 🏡

🔎 L’article complet :
https://www.journaldelagence.com/1411369-fraude-a-la-commission-immobiliere-une-nouvelle-decision-renforce-la-protection-des-agences

13/05/2026

Nouveauté sur la Brède Villa d'exception

23/04/2026

[Actualité] Direction effective des agences : la cour d’appel de Montpellier vient préciser le cadre.

Une décision récente, saluée par Loïc Cantin, président de la FNAIM - Fédération Nationale de l'Immobilier, qui apporte des éléments concrets sur l’organisation des succursales et les exigences réglementaires.

👉 À découvrir : https://www.journaldelagence.com/1411039-victoire-pour-la-fnaim-la-justice-recadre-la-direction-dagences-immobilieres-a-distance



Merci à Alain Cohen-Boulakia, Jean Marc Torrollion et Sarah Laassir pour leurs éclairages juridiques.