15/06/2026
[ARTICLE DE LA SEMAINE 🗞️] Copropriété : qui a vraiment le droit de contester une décision en AG ?
Une décision a été votée en assemblée générale et vous n'êtes pas d'accord ? Vous avez le droit de la contester devant le tribunal, mais attention : le délai est serré et les conditions sont strictes. Voici tout ce qu'il vous faut savoir avant d'agir.
Une décision a été votée en assemblée générale et vous n'êtes pas d'accord ? Vous avez le droit de la contester devant le tribunal, mais attention : le délai est serré et les conditions sont strictes. Voici tout ce qu'il vous faut savoir avant d'agir.