05/01/2022
❗️INFORMATION URBANISME
ℹ La Loi ELAN de 2019 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme.
☑ Dès le 1er Janvier 2022, pour les 23 communes membres de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, un téléservice gratuit sera mis en place, permettant aux usagers de réaliser toutes leurs démarches d'urbanisme de chez eux sous forme numérique : permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir, certificat d’urbanisme…
➡ Simple, sécurisée et plus écologique, la dématérialisation facilitera l'instruction des demandes pour les particuliers, les professionnels et les services administratifs.
Toutes les informations et instructions pour utiliser ce nouveau téléservice :
https://www.laroquettesursiagne.com/urbanisme
