05/08/2026
🧾 Taxe foncière : que faire après le décès de son conjoint ?
À la suite d’un décès, la taxe foncière devient une dette de la succession. Plusieurs situations existent :
🔹 Conjoint usufruitier : il reste redevable de la taxe.
🔹 Achat en couple :
• Si le conjoint survivant est l’unique héritier, il paie seul.
• Sinon, les héritiers deviennent indivisaires et chacun règle selon sa part.
🔹 Le notaire peut aussi payer la taxe avec les fonds de la succession, à condition d’un accord entre tous les héritiers.
💡 Exonérations possibles :
✔️ Totale pour un conjoint de +75 ans percevant l’ASPA, l’ASI ou l’AAH et vivant dans le bien.
✔️ Partielle entre 65 et 75 ans, sous conditions de revenus.
✔️ Exonérations temporaires dans certains cas (ex : logement neuf).
📌 Les exonérations totales sont automatiques ; les autres doivent être demandées au centre des impôts.
Vous avez un projet immobilier en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ? Contactez-nous :
📞 04 42 24 24 30
📩 [email protected]
🌐 www.isp-immobilier.com
