Office Notarial Le Trefle

23/08/2026

La garantie de parfait achèvement sert de repère utile pendant la première année dans un logement neuf. 🏠
Elle commence à la réception du bien, lors de la signature du procès-verbal, et couvre les défauts visibles comme ceux découverts ensuite.

Le jour de la remise des clés, chaque détail compte.
Porte rayée, prise défectueuse, fuite, peinture abîmée ou carrelage mal posé doivent être signalés sans attendre.

Pendant douze mois, cette garantie reste mobilisable.
Il faut agir vite : constater, dater, photographier, puis envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception avant la fin du délai. 📌

Quelques réflexes simples à retenir :
🔎 Vérifier chaque pièce et noter les anomalies
📝 Fixer un délai raisonnable pour les réparations
📂 Conserver tous les échanges et justificatifs

La première année dans un logement neuf est-elle assez préparée au moment de la livraison ?

07/08/2026

☀️ L’été est là, et il est temps de lever un peu le pied !
Les notaires de l’étude Le Trèfle et toute notre équipe vous souhaitent un super été, rempli de soleil, de beaux moments partagés et de repos. 🌴☀️
Et parce que les projets, eux, ne prennent pas toujours de vacances… 😉
Notre étude reste ouverte tout au long de l’été et notre équipe reste à votre écoute pour vous accompagner dans vos projets, répondre à vos questions ou vous conseiller.
Que vous soyez en vacances ou au travail, nous vous souhaitons un très bel été ! 🥂☀️
À bientôt à l’étude Le Trèfle !
Été Libourne ProjetImmobilier Conseil Équipe

06/08/2026

Fraudes mobiles : nouveaux leviers fiscaux

Le repérage des actifs numériques, des trusts et de certaines opérations immobilières pose des difficultés récurrentes. 🧾 La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales y répond par de nouveaux outils de contrôle, de recouvrement et de sanction.

Elle adapte d’abord le droit fiscal aux crypto-actifs : régime pour certains actifs non fongibles, extension de la SATD aux portefeuilles conservés par des prestataires et renforcement des obligations liées aux avoirs détenus à l’étranger. Elle vise aussi les trusts et impose un intermédiaire qualifié pour certaines cessions de titres à prépondérance immobilière. 🔎

Elle étend ensuite le contrôle inopiné aux systèmes de paiement électronique, allonge plusieurs délais de reprise et durcit certaines sanctions.

À retenir :
📌 Conservation de certains documents portée de six à dix ans.
📌 Coopération internationale étendue au-delà de l’Union européenne.

Cette loi renforce la traçabilité des flux et la sécurisation du recouvrement fiscal. Source : loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Réf : Loi 2026-534 du 25-6-2026

04/08/2026

Erreur fréquente : couper la laine “bien serrée” pour être sûr qu’elle tienne.

En réalité, ce n’est pas la force qui fait le maintien, c’est la bonne marge. 🔧 Une légère surlargeur crée la friction utile ; une compression excessive fait perdre de l’efficacité à l’isolant.

Bonne pratique : mesurer chaque espace séparément et rester sur une coupe précise, pas forcée. 🏠

04/08/2026

Le Jeanbrun : plus qu'une aide, un vrai moteur pour l'achat. 🏗️

Découvrez les conditions de loyers et de ressources pour bénéficier de cet avantage fiscal inédit.

Le guide rapide pour comprendre vos futurs gains est ici. 🤝

27/07/2026

76 % des plus de 75 ans sont propriétaires de leur logement : et si une partie de ce patrimoine servait à compléter la retraite ? 🏠

Le sujet progresse pour une raison simple : 78 % des retraités estiment qu’il leur manque en moyenne 531 euros par mois pour vivre confortablement. Dans le même temps, les dépenses liées au logement, à la santé ou à la dépendance continuent d’augmenter. 📈

Le viager attire aussi côté acquéreurs.
Sur un marché immobilier plus tendu, il peut permettre d’accéder à un bien avec un bouquet puis une rente mensuelle, plutôt qu’avec un crédit classique plus lourd.

✔️ Le vrai enjeu reste la structuration du contrat : type de viager, montant du bouquet, niveau de rente, garanties de paiement, clause de départ anticipé. Chaque paramètre compte.

Quel point vous semble le plus décisif dans ce type d’opération ? 🤔

Face à l’érosion du pouvoir d’achat des retraités, à la hausse du coût de la dépendance et aux difficultés d’accès au crédit immobilier, le viager attire de plus en plus de seniors mais aussi d’acheteurs. Encore faut-il maîtriser ses règles, ses risques et ses subtilités juridiqu...

24/07/2026

22/07/2026

15 % du prix de vente peuvent être perdus si un vendeur dissimule un trouble de voisinage important. 📉

En immobilier, tous les différends entre voisins n’ont pas d’effet sur une transaction. Mais lorsqu’un problème grave est connu du vendeur et qu’il n’est pas signalé, la justice peut retenir une dissimulation volontaire.

Dans une décision récente, des acquéreurs ont obtenu 106 500 euros d’indemnisation après avoir découvert, après l’achat, un voisin au comportement agressif. Les juges ont estimé que cette situation réduisait la valeur du logement dès la vente.

Vendre un logement sans révéler l'existence d'un voisin particulièrement problématique peut avoir de lourdes conséquences. La Cour de cassation rappelle qu’une telle dissimulation peut être sanctionnée par la justice et coûter très cher au vendeur.

19/07/2026

Le régime des dons familiaux de sommes d’argent reste inchangé.

L’exonération demeure possible jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire, avec un renouvellement tous les 15 ans. Elle vise un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce. 📌

Le point à retenir est simple : cette exonération spécifique exige une anticipation. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Passé cet âge, ce cadre fiscal n’est plus accessible.

À retenir aussi :
• 🧾 La limite d’âge du donateur est aujourd’hui fixée à 80 ans.
• 👨‍👩‍👧 Le dispositif vise les transmissions anticipées au sein de la famille.
• 📅 Aucune modification de cette condition d’âge n’est envisagée à ce jour.

10/07/2026

Le juge d’appel peut-il ordonner une mesure alors que le placement précédent est arrivé à son terme ? ⚖️

Oui, si le danger n’a pas disparu. L’expiration d’une mesure ne ferme pas automatiquement la procédure : ce qui met fin à l’office du juge, c’est le constat de la disparition du danger. 👶

La décision aide à bien distinguer deux situations :
🟠 prolonger rétroactivement une mesure expirée : non ;
🟢 ordonner un nouveau placement pour protéger le mineur : oui. 🔎

Autre enseignement pratique : en appel, il n’y a pas à refaire l’instruction si l’enfant a déjà été entendu en première instance. Pour un recours solide, mieux vaut donc documenter le danger actuel et la régularité de cette audition. 📁

Réf : Civ. 1re, 15 avr. 2026, FS-B, n° 25-14.116