15/07/2026
BAILLEURS : VOTRE BAIL VA CHANGER
À compter du 1er octobre 2026, de nouveaux modèles de baux d'habitation vont intégrer deux clauses résolutoires importantes.
La première concerne les impayés de loyers ou de charges, ainsi que l'absence de versement du dépôt de garantie.
Concrètement, la clause permet de prévoir la fin du bail en cas de manquement du locataire et peut faciliter une procédure plus rapide pour le propriétaire.
La loi « antisquat » a déjà réduit certains délais de procédure : ils sont passés de deux mois à six semaines dans plusieurs étapes précédant l'audience.
Deuxième nouveauté : la possibilité de mettre fin au bail en cas de non-respect d'une obligation de résidence principale.
Cela concerne notamment les logements situés dans certaines zones où le PLU impose une occupation en résidence principale et interdit leur utilisation en meublé touristique.
Pourquoi c'est important ?
Parce qu'un bail correctement rédigé peut permettre au propriétaire de demander plus rapidement la résolution du contrat.
À l'inverse, une clause absente ou mal intégrée peut obliger à engager une procédure judiciaire plus longue.
Autre nouveauté : le numéro de téléphone du locataire pourra désormais être inscrit dans le bail, de manière facultative, afin de faciliter le dialogue avant une éventuelle procédure.
Moralité : à partir du 1er octobre, vérifiez vos modèles de baux.
Un vieux modèle enregistré sur votre ordinateur ne sera peut-être plus suffisant.
