22/09/2026
😡😡CARTON ROUGE ! 😡😡
Les dépôts sauvages de déchets sont strictement interdits par le Code pénal et le Code de l'environnement.
👉 Pour un dépôt simple sans véhicule, le contrevenant s'expose à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 1500 euros.
👉 Si l'infraction est commise à l'aide d'un véhicule, l'amende s'élève à 1500 euros et le véhicule peut être confisqué.
👉 Pour des dépôts massifs, professionnels ou répétés, la sanction pénale peut atteindre 2 à 3 ans d'emprisonnement et 75 000 à 150 000 euros d'amende.
👉 Les mairies peuvent également infliger une amende administrative allant jusqu'à 15 000 euros.
Nous remercions nos Cantonniers pour le nettoyage de notre nature 🙏