Office Notarial de Maître Malcuit

19/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire: Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ...

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16/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage: Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

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13/06/2026

ILE DE NANTES - T4 - 104m² - Double terrasse - Garage

399 990 € - Dont honoraires 16 990,00 € TTC inclus (4,44 %) à la charge de l'acquéreur, soit 383 000 € hors honoraires. - - ILE DE NANTES - T4 - 104m² - Double terrasse - Garage Au 4ᵉ étage d’un immeuble récent (2006) parfaitement entretenu, découvrez ce magnifique appartement de typ...

11/06/2026

Maison de campagne avec dépendances - 193m² - Jardin paysager 4776m²

400 000 € - Dont honoraires 15 000,00 € TTC inclus (3,90 %) à la charge de l'acquéreur, soit 385 000 € hors honoraires. - ✨ FAY-DE-BRETAGE - Charmante maison en pierre avec dépendance et grand jardin paysager. Laissez-vous séduire par le cachet authentique de cette belle maison en pierre...

09/06/2026

Environnement : prévention et gestion des inondations: La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées...

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08/06/2026

GARAGE AVENUE JULES RENARD - ST HERBLAIN

19 400 € - Dont honoraires 1 900,00 € TTC inclus (10,86 %) à la charge de l'acquéreur, soit 17 500 € hors honoraires. - SAINT-HERBLAIN - AVENUE JULES RENARD Un garage boxé, actuellement loué en bail d'un an, 90 €/mois. Possibilité de dénoncer le bail avec un préavis de 3 mois. Taxe fo...

29/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

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22/05/2026

STUDIO RENOVÉ AVEC JARDIN - PLAGE BENOÎT

197 500 € - Honoraires inclus à la charge du vendeur. - LA BAULE - PLAGE BENOÎT Idéalement situé à seulement 50 mètres de la plage Benoît et à 5 minutes à pieds du port du Pouliguen, charmant studio-cabine avec jardin. Entièrement rénové en 2024, il comprend : une entrée avec placard,...

22/05/2026

NANTES - Maison 79m² avec jardin

297 000 € - Honoraires inclus à la charge du vendeur. - NANTES - DOULON En impasse privée, dans un environnement calme et proche des transports, commerces et écoles (du primaire au lycée), venez découvrir cette maison d'une surface habitable de 79m², et de 86m² au sol. Volumes de vie : au r...

21/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...

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