19/01/2026
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision étonnante (CE 15 décembre 2025 n° 496235)
Il a décidé que l'exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale devait s'apprécier conjoint par conjoint, et non au niveau du couple.
Ainsi, le CE considère implicitement que la notion de résidence principale ne doit pas s'apprécier nécessairement au niveau du couple. Chaque conjoint peut avoir sa propre résidence principale distincte de celle de l'autre.
Dans ce contexte, si le bien est vendu, l'exonération ne sera applicable qu'à hauteur des droits du conjoint pour qui c'est sa résidence principale, et pas pour l'autre.
Dans le cas d'espèce, les conjoints vivaient séparément, l'un sur l'ile de Saint Martin et l'autre à Toulon, depuis 7 ans avant la vente. Mais ils formaient bien un seul foyer fiscal.