16/07/2024
📝 Consentement lors des DPE et Audits Énergétiques
🔍 Personnes Morales vs. Personnes Physiques :
Personnes physiques : Formulaire de consentement requis pour les informations personnelles.
Personnes morales : Pas de formulaire nécessaire ; renseignez les contacts dans le fichier XML Ademe.
⚠️ Écart Critique :
L'absence de formulaire de consentement est un écart critique.
Ne pas pouvoir recueillir le consentement n'est pas un écart critique.
🛠️ Rôle des Diagnostiqueurs :
Informer le mandataire et inclure le formulaire, même en cas de refus (à noter dans les commentaires du DPE).
Pour plus d'information vous pouvez suivre ce lien: https://strasdiag.fr/consentement-dpe/