24/09/2026
SAFER — quand la date de signature n’est plus si certaine
La date de signature est fixée.
La notification SAFER est faite.
Alors, pourquoi le calendrier peut-il encore bouger ?
Parce qu'une nouvelle étape peut désormais s'inviter dans la procédure.
Et elle peut entraîner une conséquence très concrète sur le calendrier de la vente.
Imaginez.
Une vente de foncier agricole est négociée.
Le compromis est signé.
La notification à la SAFER est adressée.
Le calendrier de l'acte authentique est arrêté.
Tout semble donc en place.
Puis la SAFER demande à visiter le bien.
C'est ici que la nouvelle règle devient très concrète.
Depuis le 20 août 2026, l'article L. 143-8 du Code rural et de la pêche maritime permet à la SAFER de demander cette visite avant de décider si elle exerce son droit de préemption.
Le propriétaire reste libre de refuser.
Mais lorsque la demande de visite est reçue par le notaire, le délai d'exercice du droit de préemption est suspendu.
Il recommence ensuite à courir :
• à compter du refus du propriétaire ;
ou
• à compter de la réalisation de la visite.
Et si, à ce moment-là, il reste moins d'un mois ?
👉 La SAFER dispose alors d’un mois pour prendre sa décision.
Autrement dit : la date de signature ne peut plus être pensée mécaniquement à partir de la seule date de notification.
Le bon réflexe ?
🔎 Identifier dès le départ si la vente entre dans le champ du droit de préemption.
🔎 Intégrer le délai SAFER dans le calendrier global de l’opération.
🔎 Et surtout, ne pas considérer la date théorique d’expiration du délai comme une date intangible.
C'est précisément en amont que l'intervention du notaire devient déterminante :
-anticiper la procédure,
-identifier les étapes susceptibles d'affecter le calendrier,
-et construire un calendrier cohérent avec la purge du droit de préemption.
Parce qu'en matière immobilière, un délai juridique mal anticipé peut rapidement devenir un problème très concret pour le client.
Le droit change. La pratique doit suivre.
