28/04/2026
Vendre un bien en indivision : l’essentiel
Un bien en indivision appartient à plusieurs personnes. Sa vente nécessite en principe l’accord de tous les indivisaires.
👉 Qu’est-ce que l’indivision ?
Plusieurs propriétaires détiennent un même bien sans division matérielle (succession, séparation, achat à plusieurs).
👉 Comment vendre ?
Accord écrit de tous les indivisaires
Signature d’un mandat ou de l’acte chez le notaire
Constitution d’un dossier (diagnostics, titre de propriété, etc.)
👉 Pourquoi faire estimer le bien ?
Fixer un prix juste
Éviter les conflits
Faciliter un éventuel rachat de parts
👉 Rôle du notaire
Il sécurise la vente, vérifie les droits de chacun et répartit le prix selon les parts.
👉 En cas de désaccord ?
Tentative d’accord amiable (rachat de parts, médiation)
Possibilité de décision à la majorité des 2/3 (dans certains cas)
En dernier recours : vente judiciaire
👉 À savoir
Tous les indivisaires doivent être présents ou représentés lors de la signature.
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CM :
Immobilier . Orléans . Achat et location
