29/05/2026
La sous-location en bail commercial ajoute un sous-locataire, sans lui donner plus de droits que le locataire principal. 📌
Par principe, elle est interdite (art. L145-31), sauf clause du bail ou accord du bailleur. Pour être valable, deux démarches sont cumulatives : demander l’accord du propriétaire après l’avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou signification ; le bailleur a 15 jours pour répondre, et son silence vaut acceptation.
Puis l’inviter à concourir à l’acte de sous-location, par lettre recommandée, en précisant notamment la date du bail principal, l’adresse, l’identité du sous-locataire, ainsi que la date et le lieu de signature. À défaut, le bail peut être résilié de plein droit et le renouvellement refusé sans indemnité.
Exception : Cass., 15 avril 2015, si la sous-location est l’objet même de l’activité. ⚖️
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