05/10/2023
⚖️ En droit immobilier, les obligations de chaque partie sont souvent définies par des clauses contractuelles. Mais que se passe-t-il lorsque l'administration s'en mêle et prescrit des travaux de ravalement ? 🏢
📝 En 1986, une société locataire s'engage à réaliser le ravalement de l'immeuble qu'elle occupe.
📋 En 2011, un arrêté administratif exige que les propriétaires procèdent à des travaux de ravalement.
⚖️ En 2023, la Cour de cassation juge que ces travaux, bien qu'inclus dans le bail, sont à la charge du bailleur, car ils ont été prescrits par l'autorité administrative.
L'interprétation restrictive des clauses de transfert de charges par la Cour de cassation souligne l'importance de l'obligation de délivrance du bailleur. Ainsi, même si une clause du bail les décharge, les bailleurs ne pourront échapper au paiement des travaux de ravalement qu'à la condition qu'ils en prennent eux-mêmes l'initiative dans les délais prescrits par les règles d'urbanisme. 🏗️
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité …