Alta-Juris International

18/09/2026

Lorsqu’un enfant naît handicapé après une erreur de diagnostic pendant la grossesse, l’indemnisation de la famille reste strictement encadrée.

Le Conseil d’État vient de préciser que seuls le père et la mère peuvent demander réparation sur ce fondement. Les frères, sœurs et autres proches en sont exclus.

Une décision qui confirme le caractère très restrictif de ce régime d’indemnisation.

Source : CE, 19 juin 2026, n° 499128, 8 juillet 2026

15/09/2026

Naissance d’un enfant handicapé : une faute médicale ne suffit pas toujours à ouvrir droit à réparation.

En matière de diagnostic prénatal, l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles impose aux parents de démontrer une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé.

Autrement dit, la simple faute ne suffit pas : elle doit présenter un degré particulier d’intensité et de gravité.

Et même lorsque cette faute est reconnue, l’indemnisation reste encadrée.

Les charges particulières liées au handicap de l’enfant tout au long de sa vie sont exclues de la réparation due par le professionnel ou l’établissement de santé : elles relèvent de la solidarité nationale.

En pratique, la réparation concerne notamment le préjudice moral subi par les parents.

Un régime qui illustre le caractère particulièrement restrictif de l’indemnisation du préjudice lié à la naissance.

Réf : CE 19 juin 2026, n° 499128

15/09/2026

Le Congrès Alta-Juris International approche… et il est encore temps de nous rejoindre !

Les 24 et 25 septembre à Rouen, mettez le quotidien du cabinet entre parenthèses pour deux journées pensées pour prendre du recul, nourrir sa pratique et échanger avec celles et ceux qui partagent les mêmes enjeux.

Des interventions qui questionnent l’avenir de la profession, des échanges concrets entre confrères, des rencontres et, bien sûr, des moments de convivialité : le Congrès, c’est aussi ce qui fait vivre le réseau Alta-Juris International.

Deux jours pour repartir avec de nouvelles idées, de nouvelles perspectives et de nouvelles connexions.

📍 Rouen
📅 24 & 25 septembre 2026

Vous n’êtes pas encore inscrit ? C’est le moment de réserver votre place.

👉 Programme complet et inscriptions : https://bit.ly/3UbQApK

03/09/2026

Exequatur et GPA : l’ordre public change de fonction

Les arrêts du 3 juillet 2026 ne consacrent pas un recul formel de l’interdiction française de la GPA. Ils révèlent plutôt une mutation de l’ordre public international, désormais davantage tourné vers la stabilité des situations familiales constituées à l’étranger.

L’Assemblée plénière accepte que des filiations issues d’une GPA étrangère soient reconnues en France par la voie de l’exequatur, alors même que la convention demeurerait nulle si elle avait été conclue sur le territoire français. L’ordre public cesse ainsi d’opérer comme un filtre d’exclusion automatique : il devient un instrument de contrôle des conditions concrètes dans lesquelles le statut a été créé.

La conséquence pratique est nette. Dans ce contentieux, l’argument tiré de la seule contrariété de la GPA à l’article 16-7 perd de sa portée. Le débat se recentre sur la fraude, le consentement, la régularité du jugement et la continuité du statut de l’enfant.

Source : 3 juillet 2026, Cass. 1ère civ., n°22-20.883, n°23-50.002, n°23-50.016

28/08/2026

Sortir d’un réseau de franchise, ça se prépare. 💡

Avant de céder votre activité, il faut vérifier les règles du contrat, informer les bons interlocuteurs et sécuriser la reprise avec méthode.

Une cession bien anticipée permet de protéger vos intérêts, le repreneur… et la continuité du point de vente. 📊

24/08/2026

En copropriété, l’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé peut produire des effets bien au-delà du seul mandat initial.

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une nullité de plein droit du mandat du syndic à l’expiration d’un délai de trois mois si cette obligation n’est pas respectée. Cette nullité agit rétroactivement : le syndic est alors réputé ne pas avoir eu qualité pour convoquer l’assemblée générale.

Conséquence pratique : l’assemblée qu’il a convoquée peut être annulée, puis la désignation du syndic suivant également, avec un effet en chaîne sur les assemblées ultérieures. La Cour de cassation confirme en outre qu’un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois n’a pas à démontrer un grief ni une faute du nouveau syndic. ⚖️

Point opérationnel : le contrôle de l’ouverture du compte séparé, dans les délais, conditionne la sécurité des convocations, des nominations et, potentiellement, des honoraires perçus.

Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne

23/08/2026

💬 Et si le plus grand défi de la profession n'était pas le changement… mais notre capacité à l'accepter ?

À l'occasion du XXVᵉ Congrès Alta-Juris International, nous aurons le plaisir d'accueillir Croizon pour une conférence exceptionnelle.

Athlète quadri-amputé, aventurier et conférencier, Philippe Croizon est devenu une référence en matière de résilience, de dépassement de soi et d'adaptation face aux défis.

Dans un contexte où la profession d'avocat évolue en profondeur — intelligence artificielle, nouvelles attentes des clients, évolution des pratiques — son témoignage apportera un regard inspirant sur la résilience, l'adaptation et la capacité à fédérer autour du changement.
Une intervention qui s'adresse bien au-delà du monde juridique.

Cette formation s'inscrit dans un programme riche comprenant également des interventions consacrées à la procédure, aux modes amiables de résolution des conflits (MARC) et à l'intelligence artificielle appliquée à la profession d'avocat.

📅 24 & 25 septembre 2026 – Rouen
✅ Formation validée sur les deux journées du Congrès
✅ Prise en charge FIF PL
📝 Réservez votre place : https://bit.ly/3UbQApK

20/08/2026

En matière de litispendance internationale, la difficulté ne porte pas toujours sur le juge compétent. Elle tient parfois à une question préalable : à quelle date la juridiction étrangère doit-elle être regardée comme saisie ?

La Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II ter ne régit pas la litispendance entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Son article 20 est limité aux relations entre États membres.

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu à tort ce règlement pour prononcer le dessaisissement au profit d’une juridiction syrienne. La cassation porte donc sur le texte applicable à l’appréciation de la chronologie des saisines.

En l’absence de convention bilatérale, il convient d’appliquer le droit international privé français. La date de saisine de la juridiction étrangère doit alors être déterminée selon la loi de cet État.

Cette décision précise la méthode applicable lorsque le litige implique un État tiers.

Source : Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469

17/08/2026

⚖️ Le contentieux change. Les avocats doivent-ils changer avec lui ?
Pendant longtemps, la réponse était évidente :
➡️ Un litige = une procédure judiciaire.

Aujourd'hui, la pratique évolue.
Les juridictions développent les chambres amiables, les magistrats orientent davantage certains dossiers vers les modes amiables et les clients attendent des solutions plus rapides, plus efficaces et mieux adaptées à leurs enjeux.
Mais, concrètement…

• À quel moment un dossier doit-il être orienté vers un MARC ?
• Qui prend cette décision ?
• Comment choisir entre médiation, conciliation ou procédure participative ?
• Comment fonctionnent réellement les chambres amiables ?
• Comment préparer son client à cette nouvelle approche ?
• Faut-il adapter son modèle économique ou sa manière de facturer ?

Autant de questions qui seront abordées lors d'une table ronde réunissant magistrats, médiateurs et avocats de plusieurs pays, à l'occasion du XXVᵉ Congrès Alta-Juris International.

L'objectif n'est pas de promouvoir les MARC à tout prix, mais de comprendre dans quelles situations ils constituent une véritable stratégie juridique et comment les intégrer efficacement dans la pratique quotidienne.
Une discussion concrète, nourrie par les retours d'expérience du terrain.

➡️ Cette table ronde s'inscrit dans un programme de formation plus large consacré notamment à la procédure, à l'intelligence artificielle et à la résilience face aux transformations de la profession. Découvrez le programme complet : https://www.altajuris.com/formation/xxveme-congres-dalta-juris-international/

📅 24 & 25 septembre 2026 – Rouen
✅ Formation validée sur les deux journées du Congrès
✅ Prise en charge FIF PL
📝 Inscrivez-vous dès maintenant : https://bit.ly/3UbQApK

17/08/2026

15 % des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale seraient utilisés à des fins dilatoires.

La réforme resserre donc l’intérêt à agir des concurrents : seuls ceux dont l’activité, située dans la zone de chalandise du projet, peut être affectée de manière directe et significative pourront saisir la CNAC. La mesure vise à réduire les recours stratégiques, mais son effet dépendra de l’interprétation de la zone de chalandise, dont les critères restent non exhaustifs.

Autre évolution : plusieurs cas d’exonération d’AEC sont élargis ou créés. Regroupement de surfaces dans un même ensemble commercial, déplacement interne, division d’un magasin existant ou transfert temporaire dans une même ZAE : chaque dispense reste encadrée par des conditions cumulatives précises, notamment l’absence de surface supplémentaire ou d’artificialisation.

En pratique, l’enjeu est simple : vérifier en amont si le projet relève encore de l’AEC, si une exonération est ouverte, et si le contentieux concurrentiel reste recevable.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?