Alta-Juris International

12/06/2026

La mention « non réclamé » sur un recommandé ne bloque pas, à elle seule, le respect du contradictoire en matière de surendettement.

La Cour de cassation retient une règle précise : la notification est réputée régulière si le courrier a été envoyé à l’adresse déclarée par le destinataire et si l’avis de réception revient sans signature. Dans ce cadre, la distinction entre « non réclamé » et « refusé » est sans effet.

Cette solution confirme que la procédure de surendettement obéit à un régime spécial. La réception matérielle du pli n’est pas exigée pour considérer que les moyens ont été portés à la connaissance de l’autre partie. Le juge peut donc tenir compte des observations transmises selon ces modalités.

En pratique, ce point impose une vigilance immédiate sur deux éléments : l’exactitude de l’adresse déclarée et la traçabilité des envois recommandés. Pour les acteurs du contentieux, l’enjeu est simple : sécuriser la preuve de notification dès l’origine.

Pli "non réclamé" et respect du contradictoire dans la procédure de surendettement

09/06/2026

🏛️ Rouen accueille le XXVème Congrès Alta-Juris International !
📅 Les 24 et 25 septembre 2026, les membres du groupement se retrouvent au cœur de la Normandie pour deux jours de formation, d'échanges et de convivialité.

Au programme :
🔹 Une formation complète sur la nouvelle procédure, animée par Nathalie Fricero — professeure de droit, experte au Conseil de l'Europe.
🔹 Une table ronde internationale sur les MARD, avec magistrats et avocats venus de France, Belgique et Pologne.
🔹 Une intervention de Raphaël d'Assignies sur l'IA et les mutations concrètes de notre profession.
🔹 Le témoignage inspirant de Philippe Croizon — athlète quadri-amputé et conférencier, il viendra clôturer ces deux jours en partageant son parcours exceptionnel et son message de résilience. À travers son expérience, il nous rappellera que, malgré l'adversité, chacun peut trouver en soi les ressources pour se dépasser et accomplir l'impossible.
🔹 Une soirée de gala au Château de Belmesnil pour terminer en beauté.

Ce congrès est bien plus qu'un rendez-vous annuel.

C'est l'occasion de se former, de confronter nos pratiques, de s'inspirer mutuellement... et de célébrer ensemble 25 ans d'Alta-Juris International.

Inscriptions par mail avant le 30 juin : [email protected]

Pour plus d’informations sur le programme : https://www.altajuris.com/formation/xxveme-congres-dalta-juris-international/

05/06/2026

Justice criminelle : l’efficacité bute sur le besoin de procès

La controverse autour de la procédure de jugement des crimes reconnus révèle une tension devenue centrale dans l’institution judiciaire : jusqu’où peut-on accélérer le traitement des affaires criminelles sans altérer la fonction même du procès ?

Conçue pour répondre à l’engorgement des juridictions criminelles, la réforme reposait sur une logique d’efficacité. Pourtant, l’exclusion des crimes sexuels montre que certaines infractions demeurent associées à une exigence particulière de débat public, d’audience et de reconnaissance judiciaire de la parole des victimes.

L’intérêt du recul gouvernemental est précisément là. Il consacre l’existence d’une frontière politique et symbolique à la contractualisation de la justice pénale. Même lorsque les faits sont reconnus, certains crimes continuent d’appeler un jugement solennel plutôt qu’une procédure simplifiée.

Cette séquence dépasse le seul projet Darmanin. Elle confirme que les réformes de gestion des flux judiciaires ne peuvent prospérer que si elles préservent la fonction expressive du procès pénal. En matière criminelle, la recherche d’efficacité reste subordonnée à une exigence de légitimité.

01/06/2026

Le recours amiable obligatoire devant la CRA impose-t-il de présenter dès le départ tous les arguments utiles ? La réponse donnée en 2026 par la Cour de cassation est claire : non, si la demande reste la même.

Dans un litige sur la prise en charge d’une maladie professionnelle, la Haute juridiction admet qu’un employeur peut invoquer devant le juge des moyens différents de ceux exposés devant la CRA. Le point décisif n’est pas l’identité des arguments, mais l’identité de l’objet du recours : contester la même décision de prise en charge.

Cette solution s’inscrit dans une ligne déjà retenue en matière de redressement social. En pratique, elle laisse davantage de marge pour affiner une stratégie contentieuse après le recours amiable, y compris en passant d’un moyen de procédure à un moyen de fond, ou inversement.

Conséquence directe : la saisine de la CRA demeure indispensable, mais elle ne fige pas l’argumentation. Pour les équipes RH, paie et contentieux, ce point change la préparation du dossier, le calendrier de collecte des pièces et la rédaction du recours initial.

Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux

28/05/2026

⚖️ Aujourd’hui, un cabinet performant ne repose plus uniquement sur son expertise juridique.

ll repose aussi sur les outils, les ressources et les solutions qui lui permettent de gagner en efficacité au quotidien.

C’est pourquoi Alta-Juris International met à disposition de ses membres des ressources mutualisées et des partenariats négociés à des conditions avantageuses, notamment avec des acteurs comme LexisNexis et Lexis+ AI.

Concrètement, ces outils permettent de :
- Structurer une réflexion plus rapidement
- Résumer des documents efficacement
- Rédiger avec plus de fluidité
- Optimiser certaines tâches du quotidien

Sans jamais remplacer l’expertise humaine de l’avocat, ils viennent soutenir la pratique et accompagner l’évolution du métier.

Rejoindre Alta-Juris International, c’est aussi accéder à des solutions performantes habituellement réservées à des structures plus importantes.

En savoir plus : https://www.altajuris.com/devenir-membre/

27/05/2026

Cumuler emploi salarié et activité indépendante, oui… mais pas à l’aveugle. ⚠️

Certaines obligations peuvent limiter ou encadrer votre projet. Mieux vaut les connaître avant de démarrer.

Un projet bien préparé, c’est un projet qui dure. 📊

18/05/2026

AT/MP : le contradictoire encadré dans le temps

⚖️ En matière d’accident du travail, la CPAM doit permettre à l’employeur de consulter le dossier et de présenter ses observations. Ce droit s’exerce dans un délai précis de 10 jours francs.

📩 Le litige portait sur une décision de reconnaissance prise juste après cette période. L’employeur estimait ne pas avoir bénéficié d’un délai de consultation supplémentaire suffisant.

📌 La Cour de cassation écarte cet argument. Après les 10 jours francs, la consultation peut rester possible, mais sans observations nouvelles. Une réaction rapide, avec un appui juridique adapté, peut donc éviter de perdre une étape utile.

🔎 Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 24-13.236

13/05/2026

La responsabilité du banquier en fraude au RIB est-elle en train d’évoluer ? La réponse est oui, avec une limite claire posée par la Cour de cassation le 4 mars 2026.

Jusqu’ici, le régime spécial du code monétaire et financier occupait une place centrale pour les opérations de paiement mal exécutées. La décision précise toutefois qu’il ne ferme pas totalement l’accès au droit commun lorsque la banque ne se contente pas d’exécuter l’ordre transmis par le client, mais en rédige elle-même le contenu.

L’enjeu pratique est important : si l’ordre est prérempli par la banque et que l’IBAN comporte des incohérences apparentes qu’un professionnel normalement diligent pouvait détecter, la responsabilité contractuelle de droit commun peut être retenue. Cela ouvre, selon les cas, une prescription de 5 ans et une réparation intégrale du préjudice.

Cette solution ne remet pas en cause l’ensemble du régime des services de paiement. Elle conduit surtout à revoir les procédures de validation des coordonnées bancaires et la manière de formaliser les ordres de virement. Un point concret à intégrer dans les process 2026.

08/05/2026

4,55 % : c’est le plafond de déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées pour 2025. Un chiffre simple, mais avec un effet direct sur le résultat imposable.

À compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025, la définition comptable du résultat exceptionnel change. La détermination du résultat 2025 intègre aussi une provision possible pour hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes 📊.

Autre repère à suivre : 128 826 € correspond au seuil de revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent plus s’imputer sur les autres revenus catégoriels. Les seuils de l’abattement applicable aux jeunes agriculteurs sont actualisés, et plusieurs exonérations de plus-values sont aménagées pour certaines transmissions ou cessions au profit de jeunes agriculteurs, ainsi que pour certains départs à la retraite 🌱.

Le bon réflexe consiste à revoir dès maintenant la qualification comptable des opérations, les plafonds de déduction et les conditions d’accès aux régimes d’allègement. Une vérification en amont permet de limiter les corrections tardives et de mieux préparer les arbitrages de clôture 2025.