Alfred Stern & Cie

29/07/2026

🏦👪 Des décisions récentes du Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) et de plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques peuvent être requalifiés s'ils ne démontrent pas leur substance économique ou familiale. Découvrez comment les montages patrimoniaux peuvent être validés s'ils sont réels et documentés. 📝🔍

Les décisions rendues récemment par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques — prêts familiaux, pactes civils de solidarité, opérations de cession intrafamiliale ou OBO immobiliers — peuvent être requalifié...

22/07/2026

🌍 Dans un contexte de mobilité croissante, de nombreux patrimoines présentent aujourd’hui une dimension internationale : résidence à l’étranger, biens situés dans plusieurs pays, ou encore nationalités différentes au sein d’une même famille.

Ces situations soulèvent une question essentielle : quelle loi régira la succession ?

Le règlement européen du 4 juillet 2012 pose un principe : la succession est, en principe, soumise à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt.

Toutefois, une alternative existe : il est possible de choisir, par testament, l’application de la loi de sa nationalité.

⚖️ Ce choix n’est pas neutre. Il peut avoir des conséquences importantes, notamment en présence d’héritiers réservataires ou sur les modalités de répartition du patrimoine.

Le testament devient alors un véritable outil d’anticipation, permettant d’organiser et de sécuriser la transmission, en tenant compte des spécificités juridiques propres à chaque État concerné.

En pratique, une analyse préalable de la situation personnelle et patrimoniale permet d’éviter les conflits de lois et d’assurer la cohérence de l’ensemble.

15/07/2026

📈 La finance de détail n’a plus rien d’un phénomène marginal.

En l’espace d’une année seulement, près d’un Français sur quatre a franchi le pas de l’investissement en Bourse, selon les dernières données de l’AMF. Une progression fulgurante, portée par deux moteurs : l’adoption massive des ETF, devenus la porte d’entrée privilégiée des nouveaux investisseurs, et la montée en puissance des néocourtiers européens, qui redessinent les habitudes d’épargne.

Derrière ces chiffres se cache une transformation bien plus large : celle d’une génération qui, face à l’érosion des rendements traditionnels et à l’inflation persistante, repense radicalement son rapport à l’argent. Mais cette démocratisation rapide soulève aussi des questions cruciales sur les risques méconnus, la qualité de l’information accessible et la résilience de ces nouveaux comportements. Une mutation dont les conséquences, économiques comme sociétales, ne font que commencer.

Le dernier tableau de bord de l'AMF, publié en mars 2026, révèle une accélération spectaculaire de la participation des particuliers aux marchés financiers. Le nombre d'investisseurs actifs a bondi de 26 % en un an, tiré par l'explosion des ETF et l'essor des courtiers européens. Décryptage...

08/07/2026

Le cadre des loyers impayés évolue, avec des mesures qui viennent renforcer la position des propriétaires à compter de 2027.

Un décret récent modifie en profondeur la manière dont un impayé est juridiquement caractérisé.
Jusqu’à présent, il fallait que la dette atteigne deux mois de loyer (après déduction des APL) pour être reconnue comme telle.

👉 Demain, le seuil sera atteint :
– dès 450 € de dette,
– ou après 3 mois de défaut de paiement, quel que soit le montant.

📌 Conséquence directe : les procédures pourront être engagées plus tôt, avec une meilleure réactivité face aux situations dégradées.

Autre évolution majeure : le maintien des aides personnelles au logement (APL), y compris en cas de résiliation du bail.

Concrètement, l’aide pourra être versée directement au propriétaire, elle contribuera à réduire la dette locative, sauf situations spécifiques (mauvaise foi avérée, troubles, décision judiciaire…).

💡 Cette évolution marque un changement d’approche plutôt qu’une suspension automatique des aides, le dispositif vise désormais à limiter l’aggravation de la dette et à sécuriser les flux financiers.

👉 Pour autant, la gestion des impayés reste un sujet sensible, à la croisée du droit locatif, des procédures civiles et des enjeux sociaux.

Un accompagnement adapté permet de sécuriser la relation locative.

01/07/2026

📜 Planifier sa succession en toute sérénité 🕰️
La donation-partage est un outil précieux pour anticiper la transmission de ses biens et prévenir les conflits familiaux. Découvrez comment cette méthode permet de figer la valeur de vos actifs au jour de leur distribution. Attention toutefois à respecter une règle cruciale : chaque héritier doit recevoir un lot distinct, au risque de voir la donation requalifiée en simple donation.

Outil apprécié pour préparer sa succession et limiter les conflits familiaux, la donation-partage permet de distribuer ses biens de son vivant en figeant leur valeur au jour de l’acte. Mais un arrêt de la Cour de cassation rendu en juillet 2025 rappelle une exigence stricte : aucun lot ne peut...

01/07/2026

📉 Les levées de fonds ralentissent et les sorties s’allongent, alimentant les craintes sur le marché du non-coté. Pourtant, le rapport 2026 de Bain & Company y voit moins une crise qu’une mutation profonde : l’ère où la performance se gagne, et non plus se donne.

Levées plus lentes, sorties qui s'étirent : le non-coté inquiéterait. Le rapport 2026 de Bain & Company décrit pourtant moins une crise qu'un changement de régime, où la performance se mérite.

24/06/2026

La holding n'est pas réservée qu'aux grands groupes industriels ; elle s'impose comme un outil patrimonial d'une efficacité rare pour les familles d'entrepreneurs.

Créer une société holding permet de détenir les parts de vos différentes sociétés opérationnelles. Grâce au régime "mère-fille", les dividendes remontent de la filiale vers la holding avec une fiscalité quasi nulle (seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée).

👉 Cette trésorerie peut ensuite être réinvestie directement dans de nouveaux projets, de l'immobilier de rendement ou des actifs financiers.

👉 De plus, l'intégration fiscale permet de compenser les pertes de certaines filiales par les bénéfices des autres, réduisant ainsi l'impôt global du groupe.

👉 C'est aussi un levier incomparable pour organiser la transmission progressive de l'outil de travail à vos enfants tout en conservant le contrôle opérationnel.

La mise en place d'une telle structure exige de rédiger des statuts sur mesure et une convention de trésorerie rigoureuse pour éviter tout risque fiscal. 🤝 Rencontrons-nous pour étudier cette opportunité.

17/06/2026

📉 Après des mois de hausse ininterrompue, les taux de crédit immobilier marquent enfin une pause au premier trimestre 2026. Une accalmie qui aurait pu redonner de l’oxygène au marché… si la donne ne s’était profondément transformée entre-temps.

Car le problème n’est plus seulement le niveau des taux. C’est toute la mécanique de l’achat qui se grippe : des ménages dont le pouvoir d’achat s’effrite, des apports personnels devenus hors d’atteinte pour beaucoup, et une défiance qui s’installe durablement. La stabilisation des taux ne suffit plus à compenser une équation de plus en plus déséquilibrée.

Au premier trimestre 2026, les taux de crédit immobilier cessent enfin de grimper. Mais cette stabilisation ne suffit pas à relancer franchement le marché. Car le vrai frein n’est plus seulement le coût nominal du crédit : c’est l’ensemble de l’équation d’achat qui se dégrade, entre...

10/06/2026

🏛️ La loi du 7 avril 2026 fait évoluer les règles applicables à l’indivision et aux successions vacantes, avec un objectif clair : fluidifier les situations complexes.

En matière d’indivision, un indivisaire peut désormais être autorisé par le juge à vendre seul un bien, dans l’intérêt commun. En Corse, les détenteurs des deux tiers des droits peuvent également décider d’une vente ou d’un partage sans recours systématique au juge.

⚖️ La réforme adapte aussi le partage judiciaire, en élargissant son champ et en renforçant les pouvoirs du juge, pour faciliter le règlement des situations les plus complexes.

Enfin, la gestion des successions vacantes est simplifiée, avec la possibilité pour l’Administration de déléguer la signature des actes, notamment en cas de vente.

👉 Une évolution qui vise à réduire les blocages et sécuriser la gestion des patrimoines.

03/06/2026

🔍 Quand un capital décès t**de à être versé, les mois d’attente peuvent vite devenir une épreuve pour les bénéficiaires. Pourtant, ces délais ne sont pas une fatalité sans issue.

💡 Une décision récente du Médiateur de l’Assurance le confirme : même si le re**rd provient d’un mandataire – banque ou autre intermédiaire –, l’assureur en reste responsable. Et les intérêts de re**rd s’appliquent, peu importe qui a causé la lenteur.

Une clarification qui rappelle que la protection des assurés ne s’arrête pas aux frontières des circuits administratifs.

Un bénéficiaire qui attend son capital décès pendant huit mois n'est pas condamné à patienter sans recours. Une récente décision du Médiateur de l'Assurance rappelle qu'un assureur reste responsable des manquements de ses mandataires, qu'il s'agisse d'une banque ou d'un autre intermédiaire...