26/05/2026
Dons manuels et de sommes d’argent : obligation de télédéclaration et de télépaiment dès janvier.
À compter du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront, sauf cas particulier, être effectuées obligatoirement en ligne. Le paiement des droits éventuels devra également être réalisé par voie dématérialisée.
Jusqu’au 31 décembre 2025, la déclaration peut être soumise de manière facultative en ligne ou sur le formulaire papier n° 2735. À partir de 2026, cette modalité papier disparaît en principe.
Certaines situations demeurent toutefois exclues de cette obligation de télédéclaration et de télépaiement, notamment :
· les dons ayant déjà supporté des droits à l’étranger imputables en France ;
· les transmissions relevant du dispositif Dutreil ;
· certains dons familiaux affectés à des travaux de rénovation énergétique ;
· les cas spécifiques prévus par le Code général des impôts (notamment en matière de représentation ou de dons particuliers).
Enfin, les contribuables ne disposant pas d’un accès à Internet ou n’étant pas en mesure d’effectuer leurs démarches en ligne pourront être dispensés de cette obligation.
Cette évolution s’inscrit dans une logique de modernisation et de dématérialisation des démarches fiscales.
