26/12/2023
Liste des pièces justificatives pour la caution ou les cautions du locataire en plus de l'acte de caution solidaire sous condition de revenu de la caution à minimum 4 fois le montant du loyer mensuel chargé.
Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou Passeport
Un seul justificatif de domicile : dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Documents attestant des activités professionnelles :
• L'extrait K-Bis d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale ;
• L'extrait original d'immatriculation au Registre des Métiers de moins de 3 mois pour un artisan ;
• La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ;
• La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
• Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
Documents attestant des ressources :
• Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
• Les 3 derniers bulletins de salaires ;
• Les 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.