02/09/2026
La signature d'un contrat d'assurance n'est pas une simple formalité administrative, c'est un acte qui peut engager la survie de votre entreprise !
Une jurisprudence récente illustre parfaitement ce point.
💦 Une société, victime d'un dégât des eaux, pensait être couverte pour ses pertes d'exploitation. Mais si le devis initial mentionnait bien cette garantie, celle-ci avait mystérieusement disparu du contrat définitif.
La Cour d'appel avait d'abord donné tort à l'assuré, estimant que la baisse du prix et la clarté du contrat auraient dû l'alerter.
Mais la Cour de cassation a renversé cette analyse.
Son verdict est sans appel : c'est bien au courtier ou à l’agent de vérifier que l'assureur a respecté la proposition initiale. Il doit impérativement attirer l'attention de son client si une garantie sollicitée vient à manquer dans le document final.
✍️ Cette décision rappelle que le devoir de conseil du courtier ne s'arrête pas à la remise d'un devis !
Notre mission est de sécuriser chaque étape de votre protection. Nous vérifions la stricte conformité entre vos besoins exprimés et les conditions particulières éditées par les compagnies. Nous sommes vos yeux et vos oreilles !