11/02/2025
Tout d’abord, et pour rappel du principe, lorsqu'une construction a été édifiée sans permis de construire alors qu’un permis était exigé, ou encore sans respecter les prescriptions du permis délivré, le propriétaire qui souhaiterait réaliser de nouveaux travaux est soumis à la présentation d’une nouvelle demande de permis portant, non pas sur les nouveaux travaux, mais sur l'ensemble des éléments de construction, c’est-à-dire ceux qui ont été illégalement réalisés et ceux qui sont envisagés (cf CE 9-3-1984 n° 41314).
La Cour administrative d’appel de Paris a considéré que la solution était la même lorsqu'une construction, en raison de son inachèvement, ne pouvait être regardée comme ayant été édifiée dans le respect du permis de construire obtenu et que celui-ci est périmé.
Dès lors, conformément à l’arrêt de principe précité, le propriétaire qui envisagerait de réaliser de nouveaux travaux dans un tel contexte devrait présenter une demande de permis portant sur l'ensemble du bâtiment.
