07/08/2024
Ătats des lieux : Ătapes importantes Ă lâentrĂ©e et Ă la sortie du logement !
Lorsquâon loue un studio, une chambre ou un appartement, il faut un contrat de location aussi nommĂ© un contrat de bail dâhabitation. Câest essentiel en cas de conflit. En principe, un contrat de location nâest pas un document unique. Il comporte diffĂ©rentes annexes, dont les Ă©tats des lieux qui servent surtout Ă dĂ©terminer le cas Ă©chĂ©ant, la responsabilitĂ© de lâĂ©tudiant aprĂšs le bail.
Une liste précise :
La loi pour lâAccĂšs au Logement et un Urbanisme RĂ©novĂ© (ALUR) est entrĂ©e progressivement en vigueur depuis plus dâun an. Cependant, lâun de ses dĂ©crets dâapplication parus en 2016 a notamment prĂ©vu un modĂšle type dâĂ©tat des lieux pour les locations. Il sâagit surtout dâune liste descriptive de 16 pages utilisable pour les locations vides ou meublĂ©es dâun studio ou mĂȘme dâune habitation de 5 piĂšces.
Tout y est. Le type de clĂ© utilisĂ©, la matiĂšre de fabrication de la porte dâentrĂ©e, les plinthes installĂ©es, le nombre dâinterrupteurs, les volets⊠Il y est aussi prĂ©vu la date dâentrĂ©e dans les locaux, le type de logement en location, lâadresse, le nom des bailleurs, le nom des locataires, le relevĂ© des compteurs, les Ă©quipements de chauffage, le mode de cuisson, les Ă©lĂ©ments extĂ©rieurs, les WC et la salle de bain.
Une étape, une preuve :
Au moment dâentrĂ©e dans une habitation Ă titre de location pour une annĂ©e universitaire, lâĂ©tat des lieux vous sert de preuve de la situation initiale des lieux avant votre installation. En cas dâabsence du locataire ou du propriĂ©taire durant lâĂ©tape, il est possible de faire appel Ă un huissier de justice pour rendre le constat lĂ©gal. Ainsi, en cas de constat dâune dĂ©gradation, il vous sera possible en tant que locataire dâincomber la responsabilitĂ© au propriĂ©taire.
Pour information, ces dĂ©gradations ne doivent en aucun cas nuire Ă votre intĂ©gritĂ© et Ă votre sĂ©curitĂ©. Câest pour cette raison quâil est possible au locataire de lâexiger au cas oĂč il ne figure pas dans le contrat de bail dâhabitation.
Ă terme du contrat de location, lâĂ©tat des lieux, une nouvelle fois rĂ©alisĂ©e au moment de la remise des clĂ©s au propriĂ©taire permet de vĂ©rifier la responsabilitĂ© de lâĂ©tudiant par rapport Ă ses obligations dans le terme du contrat de location du logement Ă©tudiant. En effet, lâarticle 1730 du Code civil stipule clairement que : « sâil a Ă©tĂ© fait un Ă©tat des lieux entre le bailleur et le preneur (locataire), celui-ci doit rendre la chose telle quâil lâa reçue, suivant cet Ă©tat, exceptĂ© ce qui a pĂ©ri ou a Ă©tĂ© dĂ©gradĂ© par vĂ©tustĂ© ou force majeure ». Dans cette perspective, le dĂ©pĂŽt de garantie revient de droit au locataire.