25/06/2026
L'INSEE a publié les indices ICC, ILAT et ILC.
A noter : Même si la variation de l’indice est négative (comme c’est le cas pour ce trimestre pour l’ICC et l’ILC), le propriétaire est en principe tenu d’appliquer la révision telle que prévue dans le bail.
Pour rappel, dans un bail commercial, « est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse (…), le propre d'une clause d'échelle mobile [étant] de faire varier [le loyer] à la hausse et à la baisse » (Cour de cassation, 3e civ., 14 janvier 2016, n° 14-24681).