29/09/2026
Le droit de propriété d'un bien peut être divisé en deux (le démembrement) :
L’usufruit : Le droit d'utiliser le bien (y habiter) ou d'en percevoir les revenus (le louer).
La nue-propriété : Le fait de posséder les murs, sans pouvoir en j***r immédiatement. C'est un mécanisme très utilisé lors des donations familiales ou des ventes en viager !
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