08/10/2024
L’achat de terrain au Sénégal suppose de connaitre au préalable les différents titre d’occupation. On peut citer entre autre le titre foncier, le bail ainsi que la délibération qui sont les plus essentiels.
En réalité, il est très rare de voir des transactions foncières se portant sur des titres fonciers. Le plus souvent c’est les délibérations qui font souvent l’objet de vente même si la loi l’interdit. D’où la nécessité de revenir sur ce titre d’occupation qu’est la délibération.
De quoi s’agit-t-il ?
La délibération est un titre d’occupation attribué par le maire sur les terres du domaine national.
Pour rappel le domaine national est constitué d’une ensemble de terres non immatriculées. La gestion de ces terres est confiée aux collectivités territoriales en l’occurrence la mairie, mais elle est contrôlée par le représentant de l’État (sous-préfet), qui approuve les décisions d’affectation du maire.
En raison des nombreux problèmes dans l’attribution des terres du domaine national, l’État a décidé de renforcer le contrôle sur la gestion. Autrefois, seule la signature du maire était requise. L’État a renforcé ce contrôle, exigeant désormais la double signature du maire et du représentant de l’État pour chaque délibération. Ces actes gagnent ainsi en valeur.
La délibération est un titre précaire, car la collectivité peut à tout moment reprendre les terres affectées, contrairement aux autres titres comme le titre foncier ou le bail emphytéotique. Cependant, il est possible de faire évoluer une délibération en titre foncier.
L’État accorde d’abord un bail sur le terrain, favorisé par une mise en valeur de ce dernier. Il faut donc investir dans le terrain. Après un certain temps, on peut obtenir un titre foncier.
Pour bénéficier d’une affectation, comme le stipule la législation sur le domaine national, il faut respecter certaines conditions, notamment avoir la capacité de mise en valeur et appartenir à la communauté, bien que cette dernière condition ne soit pas toujours respectée.
Comment faire pour obtenir une délibération ?
Pour obtenir une délibération, il faut introduire une demande auprès de la mairie où se trouve le terrain. Cette demande doit être accompagnée de documents dont la nature varie en fonction de l’objet de la demande.
Nouvelle affectation
L’achat de terrain ne concerne pas uniquement des terrains disposant de titres. Parfois, on peut acheter un terrain du domaine national ne disposant d’aucun titre. Dans ce cas, il s’agit d’une cession des peines et soins. Pour obtenir une délibération sur ce terrain, il faut introduire une demande accompagnée des documents suivants :
Le contrat de cession ou acte de vente (signé par l’acquéreur, le cédant et leurs témoins respectifs)
La photocopie des cartes nationales d’identité (du cédant, de l’acquéreur et de leurs témoins respectifs)
L’extrait de plan du terrain réalisé par un géomètre, de préférence celui de la mairie
Ces dossiers doivent être accompagnés de frais de 25 000 FCFA. Après la délibération du conseil, vous recevrez d’abord une notification d’attribution, suivie de l’acte administratif ou délibération. Ensuite, votre parcelle sera enregistrée dans le registre foncier de la commune.
Régularisation
Les nouveaux découpages administratifs s’accompagnent souvent de modifications ou de créations de nouvelles communes. C’est pourquoi certaines délibérations doivent être régularisées. Pour ce faire, il faut adresser une demande à la mairie où se trouve le terrain, accompagnée des documents suivants en deux exemplaires :
L’acte administratif original et une photocopie
Une photocopie de la carte d’identité
Un extrait de plan réalisé par un géomètre
Demande de mutation
La mutation est nécessaire après l’achat d’un terrain disposant déjà d’une délibération. Elle consiste à remplacer le nom du cédant par celui du nouvel acquéreur. Pour ce faire, il faut introduire une demande de mutation, accompagnée des documents suivants :
L’acte de vente entre l’acquéreur et le cédant
L’acte administratif
Les photocopies des cartes nationales d’identité (du cédant, de l’acquéreur et des témoins)
L’extrait de plan du terrain
Pour toute autre opération au niveau de la mairie, l’original de l’acte administratif est toujours exigé. D’où l’importance de le garder soigneusement. Par exemple pour la vérification administrative la mairie exige la présence de l’acte administratif.
